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Après le gaz de schiste, les majors veulent exporter du pétrole de schiste américain. Plusieurs grands groupes pétroliers ont déposé auprès du gouvernement américain des demandes de licence d'exportation de pétrole. Ils souhaitent profiter du boom annoncé du pétrole de schiste, dans la foulée du gaz de schiste.

Après les gaz de schistes les compagnies pétrolières envisagent d'utiliser la manne du pétrole de schiste américain pour l'exportation. Plusieurs grands groupes industriels ont demandé ces derniers mois au gouvernement américain l'autorisation d'exporter du brut, comme la législation du pays le requiert : le britannique BP et l'anglo-néerlandais Shell ont déposé des demandes de licence d'exportation ces dernières semaines, a révélé le « Financial Times ». L'information a été confirmée par Shell dans la journée de vendredi. Les exportations de brut américain pourraient-elles s'envoler ? Le pays est pour le moment lourdement importateur : il a acheté 3,26 milliards de barils l'an dernier, pour des exportations de seulement 17,2 millions de barils, essentiellement destinées au Canada. «  Les industriels qui demandent des licences d'exportation anticipent une forte hausse de la production de brut sur le sol américain », souligne Denis Florin, professeur à Science Po. Une progression essentiellement liée au développement spectaculaire du pétrole de schiste dans la foulée du gaz de schiste. Au point que la production de brut des Etats-Unis bat tous ses records : elle s'élevait à 6,3 millions de barils par jour (mbj) en juillet, son plus haut niveau depuis quatorze ans. A lui seul, le pétrole de schiste devrait représenter 0,72 mbj cette année, selon l'agence américaine d'information sur l'énergie (EIA). Et même 1,2 mbj en 2020, soit 18 % de la production de brut du pays. Le bassin de Bakken, à cheval sur le Dakota du Nord et le Montana, ou d'autres régions comme le Texas (champ d'Eagle Ford), la Californie, le Colorado ou l'Utah recèlent des ressources considérables : au moins 24 milliards de barils selon les dernières estimations.

Espérant surmonter l'opposition des ONG environnementales, qui dénoncent les risques liés aux produits chimiques et aux gros volumes d'eau nécessaires à l'extraction du pétrole de schiste, les industriels souhaitent donc suivre le chemin emprunté pour le gaz de schiste et exporter une partie de cette production nouvelle.  Pour le gaz, plusieurs d'entre eux ont déposé auprès du gouvernement des projets prévoyant la construction d'unités de liquéfaction de gaz, afin de pouvoir transporter facilement le GNL (gaz naturel liquéfié) ainsi produit. Trois d'entre eux sont en cours et sept attendent l'accord du ministère de l'énergie. La problématique du pétrole de schiste est toutefois différente. La chute du prix du gaz aux Etats-Unis a accru l'écart avec le reste du monde, rendant l'exportation particulièrement attractive pour les industriels. C'est moins vrai pour le pétrole de schiste, qui bénéficie du prix de référence du brut américain, le WTI, environ 90 dollars le baril à New York (pour des coûts d'extraction de l'ordre de 50 dollars le baril selon l'AIE).

Un manque d'infrastructures

Plus que par le prix, les pétroliers pourraient donc à court terme être motivés par la difficulté à trouver des débouchés intérieurs pour ce pétrole, plus léger que le brut traditionnellement extrait aux Etats-Unis. « Les raffineries américaines sont équipées pour traiter du brut plus lourd », explique Olivier Abadie, consultant chez IHS Cera. « L'Asie ou l'Amérique latine pourraient constituer des destinations naturelles à ce pétrole léger, davantage que l'Europe, qui est un débouché proche pour le pétrole africain, de même qualité. Mais, pour l'instant, les infrastructures pour le transporter vers les côtes sont seulement en cours de développement. » La véritable interrogation est toutefois politique. « Il n'est pas sûr que le gouvernement américain accorde beaucoup de licences d'exportation, alors qu'il est obsédé par son indépendance énergétique », souligne Denis Florin (lire aussi ci-dessous). Dans le gaz, le gouvernement a d'ailleurs bloqué certains projets pour le moment, « craignant l'effet négatif que pourraient avoir les exportations sur les prix domestiques », écrivent les experts de Natixis dans une note. L'argument politique pourrait être le plus compliqué à surmonter.

ANNE FEITZ Par Anne Feitz | 15/10 | 07:00

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/energie-environnement/actu/0202324224782-apres-le-gaz-de-schiste-les-majors-veulent-exporter-du-petrole-de-schiste-americain-500314.php

PARLEMENT EUROPÉEN |RAPPORT NIKI_TZAVELA : PROPOSITION DE RÉSOLUTION  sur l’industrie, l’énergie et d’autres aspects du gaz de schiste et du schiste bitumineux (2011/2309(INI)) : UN RAPPORT ALARMANT 

Ressources potentielles

1.  note que plusieurs estimations des ressources en gaz de schiste en Europe ont été réalisées, entre autres par l’Administration américaine de l’information sur l’énergie et par l’Agence internationale de l’énergie (AIE), et que plusieurs États membres possèdent des réserves; constate que, même si ces évaluations sont, de par leur nature même, imprécises, elles révèlent l’existence de reessources énergétiques indigènes considérables, dont l’extraction n’est pas nécessairement viable du point de vue économique; relève que quelques États membres détiennent des réserves de schiste bitumeux et que d’autres ressources pétrolières non conventionnelles peuvent encore être exploitées à plus grande échelle;

3.  souligne que le boom du gaz de schiste aux États-Unis a déjà eu des répercussions positives importantes sur le marché du gaz naturel et sur les prix du gaz et de l’électricité, notamment en entraînant une réorientation du gaz naturel liquéfié initialement destiné au marché américain vers d’autres pays; constate que les prix au comptant aux États-Unis ont atteint un niveau historiquement bas, ce qui creuse encore davantage l’écart de prix entre les États-Unis et une Europe liée par des contrats à long terme, et a des répercussions sur la compétitivité des économies et de l’industrie européennes;

6.  note que, alors que le marché du gaz est de plus en plus mondialisé et interconnecté, le développement du gaz de schiste augmentera la concurrence mondiale au sein du secteur gazier et continuera donc à exercer une influence majeure sur les prix; souligne que le gaz de schiste permettra de renforcer la position des clients vis-à-vis des fournisseurs de gaz et, donc, de faire baisser les prix;

7.  relève, par ailleurs, que des investissements considérables sont indispensables à la création de toutes les infrastructures nécessaires au forage ainsi qu’au stockage, au transport et au retraitement du gaz et du fluide de fracturation, et que ces investissements doivent être pris en charge intégralement par l’industrie;

8.  demande à la Commission, compte tenu de l’évolution du marché du gaz et de la croissance de la tarification basée sur des plateformes de négoce en Europe, d’aborder, lors de la prochaine réunion du Conseil de l’énergie UE – États-Unis, l’impact potentiel du développement mondial du gaz de schiste sur le marché du GNL et la levée d’éventuelles restrictions au commerce mondial de GNL;

9. souligne qu’au niveau de l’UE, le principe  de subsidiarité en matière de bouquet énergétique s’applique à l’exploration et/ou à l’extraction du gaz de schiste; constate, toutefois, que l’exploration de gaz de schiste peut avoir une dimension transfrontalière, en particulier lorsque des forages sont réalisés à proximité de la frontière terrestre avec un autre État membre ou lorsqu’ils ont une incidence sur les eaux souterraines, l’air ou le sol de plusieurs pays; demande la divulgation complète de tous les problèmes techniques et environnementaux liés à l’exploration du gaz de schiste ainsi qu’une coopération adéquate avec toutes les parties prenantes avant et pendant les concessions;

10. reconnaît, par conséquent, le rôle important joué par la production mondiale de gaz de schiste pour assurer la sécurité et la diversité des sources et des fournisseurs d’énergie à moyen ou long terme; est conscient que la production nationale de gaz de schiste pourrait offrir à certains États membres la possibilité de diversifier davantage leurs sources d’approvisionnement en gaz naturel, vu la dépendance des États membres à l’égard des importations de gaz naturel en provenance de pays tiers; reconnaît que l’augmentation de la production de gaz naturel de schiste aux États-Unis a libéré un approvisionnement en GNL plus important pour l’Europe et que l’augmentation de l’offre interne en gaz naturel combinée à la disponibilité accrue du GNL fournit des options attrayantes pour la diversité de l’approvisionnement en gaz;

12. demande une nouvelle fois à la Commission de présenter, d’ici la fin de l’année 2012, une analyse de l’avenir du marché gazier mondial et européen,

13. rappelle qu’un marché européen de l’énergie pleinement opérationnel, interconnecté et intégré est également essentiel, notamment dans l'optique de profiter pleinement de l’éventuelle production de gaz de schiste dans l’UE sans incidence négative sur l’environnement et les communautés situées à proximité des sites d’exploitation de ce type; demande à la Commission et aux États membres de poursuivre énergiquement cet objectif,

Transition vers une économie décarbonée

14. est d’avis qu'à court ou à moyen terme, le gaz de schiste a un rôle à jouer dans l’UE, et qu'il contribuera à atteindre l’objectif de l’Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990, dans le contexte des réductions consenties par les pays industrialisés en tant que groupe, tout en garantissant la sécurité de l’approvisionnement énergétique et la compétitivité, ce qui est à la base de la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050;

15. est d’accord avec la Commission pour dire que le gaz jouera un rôle important dans la transformation du système énergétique, comme indiqué dans la feuille de route susmentionnée, puisqu’il représente un moyen rapide, provisoire et rentable de réduire la dépendance vis-à-vis d’autres combustibles fossiles plus néfastes pour l’environnement avant de passer à une production d’électricité à faible teneur en carbone entièrement durable, et donc de diminuer les émissions de gaz à effet de serre; estime que le gaz de schiste pourrait, en tant que "combustible de transition", jouer un rôle central à cet égard, notamment dans les États membres qui utilisent beaucoup de charbon pour produire de l’électricité, lorsque les évaluations des incidences constatent que cette exploitation n’a d’effet négatif ni sur l’environnement, et notamment sur les nappes phréatiques, ni sur les communautés voisines;

16. invite le Centre commun de recherches de la Commission, étant donné l’absence de données européennes complètes sur l’empreinte carbone du gaz de schiste, à finaliser rapidement son analyse des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie en ce qui concerne l’extraction et la production du gaz de schiste afin de faire en sorte que ces émissions soient correctement calculées à l'avenir;

17 . est d’avis que le gaz naturel, y compris le gaz de schiste, pourrait constituer une possibilité à cet égard, parmi plusieurs autres solutions, telles que le développement de l'interconnexion, l’amélioration de la gestion et du contrôle du système au moyen d’une technologie de réseau intelligent, et ce à tous les niveaux du réseau, le stockage de l’énergie et la gestion de la demande; reconnaît l’importance du CSC pour ce qui est de garantir la durabilité à long terme du gaz en tant que source d’énergie;

18. demande à la Commission d'analyser l’aspect économique du CSC pour le gaz, afin d’accélérer le développement et le déploiement de cette technologie;

19. demande à la Commission, conformément à la stratégie de la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050 de l’UE, d’évaluer les incidences et les perspectives des gaz non conventionnels dans l’Union, tout en reconnaissant que l’ampleur de l’utilisation de gaz non conventionnels dans l’UE sera en fin de compte décidée par le marché, et résultera également des décisions des États membres agissant dans le cadre des objectifs de la politique à long terme de l’UE en matière de climat et d’énergie;

20. invite les autorités publiques à élaborer une évaluation régionale des incidences sur le sous-sol, afin d’optimiser la répartition des ressources entre l’énergie géothermique, le gaz de schiste et les autres ressources souterraines et ainsi de développer au maximum les avantages pour la société;

21. invite la Commission à demander à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) de préparer une analyse scientifique environnementale grandeur nature de l’exploitation du gaz de schiste et du schiste bitumineux, ainsi que des incidences potentielles des techniques disponibles;

Aspects industriels et économiques du gaz et du pétrole non conventionnels

Environnement industriel

22. rappelle que l’augmentation massive de la production de gaz de schiste aux États-Unis a été soutenue par un environnement industriel bien établi, disposant notamment d’un nombre suffisant de derricks, de la main-d’œuvre nécessaire et d’un secteur des services expérimenté et bien équipé; a conscience que, dans l’UE, il faudra du temps au secteur des services pour créer des capacités adéquates et aux entreprises pour acquérir les équipements et l’expérience nécessaires pour assurer un niveau élevé de production durable de gaz de schiste, et que cette situation est également susceptible de contribuer à élever les coûts à court terme; encourage la coopération entre les entreprises de l’Union européenne et des États-Unis compétentes en vue de faire appel aux "complétions vertes", aux meilleures technologies disponibles et aux processus industriels écologiques tout en réduisant les coûts; estime que les attentes à l’égard du rythme de développement du gaz de schiste dans l’UE devraient être réalistes et que toute extraction commerciale potentielle devrait être progressivement introduite et régulée, afin d’éviter les cycles de fluctuation économique qui ont d’importants effets néfastes à l’échelle locale;

24. incite les États membres intéressés par le développement du gaz de schiste à introduire les compétences nécessaires dans leurs systèmes d’enseignement général et de formation, afin de préparer la main-d’œuvre qualifiée nécessaire;

25. souligne l’importance de soutenir le développement de l’industrie du gaz de schiste en créant les infrastructures nécessaires, en particulier en ce qui concerne les canalisations, à condition que les projets d’exploitation du gaz de schiste soient financièrement et socialement viables;

26. souligne que l’exploration du potentiel de gaz de schiste et de schiste bitumineux n’est pas l’apanage de l’Europe et qu’il y a un grand intérêt à développer de nouvelles ressources en pétrole et en gaz dans le but d’améliorer la compétitivité énergétique et économique dans différents pays et régions, y compris en Asie, en Amérique du Nord, en Amérique latine, en Afrique et en Australie; souligne la nécessité d’inclure le gaz de schiste et le schiste bitumineux dans le dialogue bilatéral et les partenariats de l’Union européenne avec les pays qui développent déjà des ressources non conventionnelles, ou s’intéressent à leur développement et/ou leur utilisation, afin d’échanger le savoir-faire et les bonnes pratiques;

27. considère que la politique énergétique et climatique de l’Union doit reconnaître les obstacles potentiels aux investissements dans le développement du gaz de schiste dans l’UE et s’y attaquer;

28. souligne la nécessité de rester ouvert à l'ensemble des nouvelles technologies du futur dans le domaine de la recherche en matière d’énergie; demande une intensification des efforts en matière de recherche et de développement concernant les outils et les technologies, y compris le CSC, pour explorer la possibilité d'un développement durable et sûr des gaz non conventionnels;

30. demande instamment à la Commission de présenter des recommandations pour l’ensemble des puits de gaz de schiste de l’Union en vue de réduire les émissions fugitives de méthane;

Cadre pour l’octroi de licences

31. invite les États membres à mettre en place un solide régime de réglementation et à garantir les ressources administratives et de contrôle nécessaires pour le développement durable de l'ensemble des activités liées au gaz de schiste, y compris celles prescrites par la législation européenne en matière de protection de l’environnement et du climat; rappelle que, conformément au principe de subsidiarité, chaque État membre a le droit de prendre ses propres décisions sur l’exploitation de cette source d’énergie;

32. note que la procédure actuelle d’octroi de licences pour l’exploration de gaz de schiste est régie par la législation générale sur l’exploitation minière ou les hydrocarbures (Directive 94/22) ; fait remarquer que, selon le rapport final du 8 novembre 2011 sur les gaz non conventionnels en Europe, préparé par la Commission, et la note de transmission du 26 janvier 2012 concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable aux projets relatifs au gaz de schiste, le cadre législatif de l'Union couvre, de manière appropriée, tous les aspects liés à l'octroi de licences, aux premières explorations et à la production du gaz de schiste; observe, néanmoins, que l’extraction à grande échelle du gaz de schiste peut nécessiter l'adaptation complète de la législation ad hoc de l'Union, dont REACH, pour englober les spécificités de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels; invite la Commission et les pouvoirs publics des États membres à vérifier sans tarder les cadres réglementaires et, le cas échéant, à les améliorer afin d’assurer leur adéquation aux projets d’exploitation du gaz de schiste et du schiste bitumeux, notamment pour se préparer à une éventuelle future production à l’échelle commerciale en Europe et pour tenir compte des risques environnementaux;

34. est d’avis que les États membres entreprenant des projets d’exploitation du gaz de schiste devraient adopter une approche de guichet unique pour l’autorisation et l’octroi de licences, et pour le contrôle du respect des réglementations environnementales (qui imposent notamment une évaluation des incidences environnementales); relève qu'il s'agit d’ailleurs de la pratique habituelle dans certains États membres pour tous les projets en matière énergétique;

Opinion publique et bonnes pratiques

Réactions du public : ACCEPTABILITE SOCIALE (NDLR)

36. est conscient que les réactions du public envers le développement du gaz de schiste varient d’un État membre à l’autre et que les réactions négatives peuvent résulter d'informations manquantes ou erronées; plaide pour une meilleure fourniture d’informations au public, de façon transparente et objective, concernant l’exploitation du gaz de schiste, demande instamment aux entreprises qui envisagent d’extraire du gaz de schiste dans l’UE de fournir des informations complètes sur leurs activités, de consulter les communautés et autorités locales, avant le forage, et d'informer le public sur tous les produits chimiques qu'elles entendent employer pour la fracturation hydraulique, y compris les concentrations utilisées, après évaluation de la formation schisteuse;

38. note qu’il est particulièrement important que les opérateurs du gaz de schiste de l’UE nouent le dialogue, et entretiennent des relations étroites, avec les communautés locales à chaque étape de leurs opérations, étant donné que l’UE a une densité de population plus élevée que les États-Unis et que les propriétaires terriens en Europe ne sont pas propriétaires des ressources souterraines et qu’ils ne bénéficient donc pas directement de l’extraction, comme aux États-Unis; demande, à cet égard, l’établissement de cadres qui soient concurrentiels pour l’industrie mais permettent simultanément aux collectivités nationales et locales de tirer parti des ressources en gaz de schiste; invite, par ailleurs, les compagnies de gaz de schiste à instaurer des pratiques locales responsables, à garantir aux communautés locales qu’elles bénéficieront du développement du gaz de schiste, à veiller à l'application du principe du "pollueur-payeur", et à couvrir les coûts découlant de tous les dommages directs ou indirects qu'elles pourraient occasionner;

39. estime qu’il convient d’insister tout particulièrement sur l’établissement d’un dialogue transparent et ouvert avec la société civile, tant pendant la phase ex ante que pendant celle de suivi, fondé sur les preuves scientifiques disponibles, et qui aborde clairement les questions des fuites de gaz, de l’impact de l’exploitation du gaz de schiste sur les eaux souterraines, les paysages, l’agriculture et l’industrie touristique; rappelle que le budget de l'Union pour 2012 inclut un crédit destiné à financer des projets pilotes et d’autres activités de soutien en vue d’encourager un tel dialogue; considère que cela devrait être organisé de manière neutre et en étroite collaboration avec les États membres, y compris les autorités nationales, les communautés locales, le grand public, les entreprises et les ONG;

40. souligne l’importance d’une gouvernance d’entreprise transparente dans les sociétés pétrolières et gazières participant aux activités liées au gaz de schiste et au schiste bitumeux;

Bonnes pratiques

41. souligne qu'il importe d'appliquer les normes de sécurité les plus élevées, les meilleures technologies disponibles et les meilleures pratiques opérationnelles d'exploration et de production du gaz de schiste, d’améliorer continuellement les technologies et les pratiques et de réduire au minimum les effets négatifs; insiste, à cet égard, sur la nécessité d’investissements significatifs dans la recherche et le développement de la part de l’industrie; se félicite des initiatives prises par l’Agence internationale de l’énergie et les associations de producteurs de pétrole et de gaz en vue de définir les bonnes pratiques en matière d’exploration et de production de gaz de schiste et de schiste bitumeux;

42. est d’avis que les préoccupations quant à la possibilité que le développement du gaz de schiste nuise aux ressources en eau en cas de fuite au niveau des puits peuvent être apaisées par l’adoption de bonnes pratiques en matière de mise au point et de construction des puits, notamment pour ce qui est du tubage, de la cimentation et du contrôle de la pression, avec des tests de pression des tubages en ciment et des diagraphies d’adhésivité du ciment pour en confirmer l’étanchéité; invite les États membres à veiller au bon suivi de ces pratiques dans le développement du gaz de schiste, entre autres au moyen d’inspections sur le terrain;

43. souligne qu’en mettant au point de meilleures technologies et des pratiques fondées sur des réglementations solides, les opérateurs et le secteur des services non seulement amélioreront l’acceptation par l’opinion publique des projets de gaz de schiste, mais obtiendront aussi de nouvelles opportunités commerciales et accroîtront leurs possibilités d’exportation, vu les défis environnementaux mondiaux de la prospection de gaz non conventionnels; recommande, par conséquent, aux États membres de tenir compte des recommandations présentées dans le document de référence détaillé de l'AIE sur les meilleures technologies disponibles (MTD) en matière de fracturation hydraulique dès qu’il sera disponible;

44. met en lumière la nécessité de disposer des normes de sécurité et environnementales les plus élevées et de prévoir des inspections régulières, aux stades critiques du point de vue de la sécurité, de la construction des puits et de la fracturation hydraulique; insiste en particulier sur le fait que les opérateurs devraient réduire les opérations de brûlage à la torche et de dispersion des gaz dans l’atmosphère, ainsi que récupérer les gaz, capturer les émissions fugitives, et réutiliser ou traiter les eaux usées; invite l’UE à suivre l’exemple des États-Unis en matière de normes environnementales sur le gaz de schiste pour la fracturation, qui imposent aux entreprises de capter le méthane et les autres émissions de gaz polluants, à l’instar des mesures introduites par l’Agence américaine pour la protection de l’environnement (EPA);

45. demande, en outre, aux opérateurs du gaz de schiste d’analyser les puits d'eau locaux à proximité de leurs points de forage avant et pendant la production, et d’informer le public des résultats de façon accessible, intelligible et transparente;

46. souligne qu’il importe que les opérateurs restaurent et remettent en état les terrains utilisés et procèdent à des contrôles postexploitation au terme de leurs activités;

48. exhorte l’industrie du gaz de schiste et du schiste bitumeux à recourir, de façon uniforme, aux normes environnementales et de sécurité les plus élevées, quel que soit l’endroit du monde où opèrent les compagnies; invite la Commission à examiner quels mécanismes pourraient être appropriés pour garantir que les compagnies basées en Europe appliquent au niveau international les normes les plus élevées; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis;

49. souligne qu’il importe de soutenir et de cofinancer les actions visant à créer des comités indépendants, composés de représentants des mondes de l’industrie et de la science, dans le but d’émettre des avis et d’élaborer de bonnes pratiques liées aux technologies propres d’extraction du gaz de schiste;

50. rappelle que le principe du "pollueur-payeur" doit s'appliquer systématiquement aux opérations d’exploitation du gaz de schiste, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, et que les entreprises doivent être pleinement responsables des dommages directs ou indirects qu’elles pourraient causer; demande instamment à la Commission de vérifier s'il y a lieu de soumettre des propositions pour inclure la fracturation hydraulique et autres activités liées à l’extraction du gaz de schiste dans la directive sur la responsabilité environnementale, et de contraindre les opérateurs du gaz de schiste à instaurer une garantie financière obligatoire ou des exigences en matière d’assurance pour couvrir tout dommage causé à l’environnement du fait de leurs activités, afin d’offrir une sécurité juridique aux populations concernées;

51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

©  tous droits réservés, danièle favari.

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