Alors QUE L'ANNONCE DU REJET DES 7 PERMIS a été faite par François Hollande, lors de la Conférence Environnementale, le 14 septembre dernier, demandant à Delphine BATHO de les prononcer au PLUS VITE, les projets d'arrêtés de rejet des 7 permis  - co-signés par Arnaud MONTEBOURG en date du 26 septembre 2012 -  s'ils se trouvent sur le site du Ministère, n’ont toujours pas été publiés à ce jour au JOURNAL OFFICIEL et ce délai, est exceptionnellement long et incompréhensible ; les permis sont donc toujours VALIDES et leur publication sur le Site du Ministère a leurré CERTAIN(E)S d'entre vous. Ne vous laissez pas abuser car seul un arrêté EXPLICITE peut entériner leur REJET. Alors ?  à suivre dans le prochain numéro ! D.F. 

ALORS, J'AI DONC POSE LA QUESTION AU MINISTERE DE L'ECOLOGIE : « Lors de la Conférence environnementale du 14 septembre dernier, le Président de la République a abordé la question des hydrocarbures non conventionnels, autrement dit des gaz de schiste en ces termes, affirmant (voir vidéo ci-dessus) : « qu’en l'état actuel de nos connaissances, personne ne pouvait affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, était exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement et qu’il vous avait demandé de prononcer - sans attendre davantage - le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'Etat, qui ont légitimement suscitées l'inquiétude dans plusieurs régions de France. »
Ces sept permis sont les suivants : Brignoles (et son concurrent : Gréoux-les-Bains), Lyon-Annecy, Valence, Cahors, Montelimar extension, Montfalcon qui étaient en cours d’instruction au Bureau-Exploration-Production-Hydrocarbures de votre Ministère et Beaumont de Lomagne (en cours d’examen de sa recevabilité). A ce jour, et malgré de nombreux JORF, aucun arrêté ministériel émanant de votre Cabinet n’est encore paru. Quand comptez-vous publier les projets d’arrêtés co-signés avec le Ministère du Redressement Productif (au nombre desquels ne figure pas  Montélimar-extension) tels qu’ils sont en ligne sur le site de votre Ministère ? »

Cependant que MouvOil a annoncé à tous les maires du bassin d'Alès qu'elle compte entamer les travaux de recherche fin octobre 2012!

La leçon de droit constititutionnel d'Urvoas à Ayrault

24.10 - 22.00 Communiqué de presse - 2012-655 DC -

Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et aurenforcement des obligations de production de logement social

Par sa décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Les requérants mettaient en cause les conditions d'examen du projet de loi par le Sénat. Les députés contestaient par ailleurs la conformité à la Constitution des articles 3, 10, 15 et 16 de la loi.  Sans examiner tous ces griefs, le Conseil constitutionnel a constaté que la loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il l'a donc déclarée, dans son ensemble, contraire à la Constitution.  D'une part, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 42 de la Constitution dispose, en son premier alinéa : « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie ».  D'autre part, le Conseil constitutionnel a relevé que la commission permanente du Sénat saisie en application de l'article 43 de la Constitution a désigné un rapporteur et s'est réunie pour se prononcer sur le projet de loi au cours de la matinée du lundi 11 septembre. Il ressort du compte rendu de cette réunion qu'après avoir adopté divers amendements et examiné tous les articles du texte, cette commission a conclu ses travaux le matin même en adoptant « le projet de loi ainsi modifié ». Nonobstant l'adoption de ce projet par la commission permanente compétente, l'examen du texte en séance publique, qui a débuté le 11 septembre au soir, a porté sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été saisi.  La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social n'a ainsi pas été discutée conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution. C'est la dix-septième censure totale d'une loi (et la huitième pour un motif de procédure) que le Conseil constitutionnel prononce. Le Conseil a récemment procédé à une telle censure d'une loi dans son entier soit pour un motif de procédure parlementaire lors de l'examen de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011), soit pour un motif de fond lors de l'examen de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi (décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012). 

Le CAFOUILLAGE DU GOUVERNEMENT ou la leçon de Droit Constitutionnel de Jean Jacques URVOAS, Député du Finistère à J.Marc AYRAULT

On commente une décision" du Conseil constitutionnel. Mais "on ne l'annonce pas".  Le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale a déclaré mercredi "qu'en général, on commente une décision" du Conseil constitutionnel mais "qu'on ne l'annonce pas". Il réagissait à l'annonce faite par Jean-Marc Ayrault le matin même sur France Inter de la censure par les sages de la rue Montpensier de la loi sur le logement social. Alors que le Conseil constitutionnel n'a pas encore statué. | Par Ivan Valerio| 24/10/12 - 16:35

L'annulation de la loi Logement, un cafouillage qui coûterait cher à Ayrault

Même si ce n'est pas la première fois que le Conseil constitutionnel sanctionne la précipitation d'un gouvernement, une censure de la loi sur le logement ferait désordre dans l'agenda des débuts du quinquennat Hollande. Si la censure est confirmée, ce serait une nouvelle session extraordinaire pour presque rien. Déjà adoptée par les députés, la proposition du député François Brottes prévoit un bonus-malus sur la facture des consommateurs. Hors de question pour le groupe communiste au Sénat, qui y voit "une rupture d'égalité devant l'accès à l'énergie, sur la base de critères contestables". Soutenue par l'UMP et les centristes, sa motion d'irrecevabilité a été adoptée par la commission chargée de l'examen du texte. Par Alexia Eychenne, publié le 24/10/2012 à 16:28, mis à jour à 17:03

Sont inscrites comme QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) au Conseil Constitutionnel

• Saisine par 60 députés et 60 sénateurs : n° 2012-655 DC de la Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social EN DATE DU 10 OCTOBRE 2012
• Saisine par 60 députés : n° 2012-656 DC de la Loi portant création des emplois d'avenir EN DATE DU 10 OCTOBRE 2012

Logement : quand Duflot n’avait «aucune crainte» que le Conseil constitutionnel annule le texte

Interrogée lors de l’examen du texte par Public Sénat, Cécile Duflot ne craignait « pas du tout » le recours de la droite. Notre documentaire sur ce projet de loi montre que chacun était conscient de la précipitation, à commencer par le rapporteur du texte, le sénateur socialiste Claude Bérit-Débat.

En annonçant un peu vite l’annulation par le Conseil constitutionnel du texte sur le Logement, avant-même que l’institution présidée par Jean-Louis Debré n’ait statué, Jean-Marc Ayrault s’est pris les pieds dans le tapis. Il donne l’impression de ne pas respecter le Conseil constitutionnel. Il n’a cependant fait qu’anticiper une décision qui semble inéluctable, après une procédure parlementaire non respectée lors de l’examen du projet de loi au Sénat. Le recours de l’UMP et des centristes de la Haute assemblée était logique sur la forme. En septembre dernier, lors de l’examen du texte, la ministre du Logement Cécile Duflot ne craignait pourtant « pas du tout » le recours de la droite devant le Conseil constitutionnel. « Je n’ai aucune crainte », affirmait-elle à Public Sénat (voir la vidéo ci-dessus). Accusé à la fin de l’été d’immobilisme, le gouvernement décide alors d’accélérer, au risque de griller quelques feux. L’exécutif programme l’examen du texte en séance moins d’une semaine après son passage en conseil des ministres. Conséquences, les travaux de la commission de l’Economie, préalable à l’examen d’un texte dans l’hémicycle, ont été bâclés. « Pas de texte de la commission pour une fois » Cette précipitation, chacun en était conscient, à commencer par le rapporteur du texte, le sénateur socialiste Claude Bérit-Débat. Le documentaire de Fabrice Cuney sur ce projet de loi, « Logement, l'état d’urgence », diffusé sur Public Sénat, montre que les sénateurs avaient bien conscience d’être limite. La scène se passe après les travaux de la commission. Le sénateur centriste du Cantal Pierre Jarlier remarque qu’« il n’y a pas de texte de la commission, pour une fois. Là, vous allez vous faire… » « Ça c’est sûr », reconnaît le socialiste Claude Bérit-Débat. « Matériellement, ce n’était pas possible », complète un administrateur du Sénat. Claude Bérit-Débat : « C’est comme ça ». Pierre Jarlier le regrette : « « On va discuter pendant des heures sur la forme… ». « Non, non, mais je suis d’accord… » lance le socialiste. »

Ce matin, la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a reconnu « un défaut dans la procédure ». Jean-Marc Ayrault a parlé de « cafouillage parlementaire ». Il se transforme aujourd’hui en cafouillage de l’exécutif. François Vignal, avec Fabrice Cuney (images) | Le 24.10.2012 à 11:43

http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/logement-quand-duflot-n-avait-aucune-crainte-conseil-constitutionnel-annule-texte-3318

Vitesse et précipitation : déjà, la porte-parole du gouvernement annonce un nouveau texte pour novembre en cas d'annulation, et défend les propos du Premier ministre ce matin. (procédure accélérée ?)

http://www.bfmtv.com/politique/loi-logement-social-un-nouveau-texte-novembre-cas-dannulation-366086.html

Ces deux incidents ne sont que la conséquence d'un travail parlementaire qui ne cesse de se dégrader depuis plusieurs années : pour répondre à la crise et à l'inquiétude des français(e)s l'Etat ne cesse de faire voter des lois au canon, les unes aprés les autres, comme s'il s'agissait d'autant de baguettes magiques. Des lois, encore des lois, toujours plus de lois et à l'arrivée un droit qui enfle, qui change tout le temps, des règles mal écrites. Des lois sont votées, puis "dévotées" quelques mois plus tard, puis sont oubliées faute de décrets d'application.

http://www.arnaudgossement.com/archive/2012/10/24/loi-vitesse-et-precipitation.html

J.M.Ayrault recadré par Matignon et F.Hollande : "Ce n'est pas à toi de le dire. Tu es Premier ministre. Le Conseil constitutionnel est une autorité indépendante", a lancé le chef de l'État au locataire de Matignon, après l'annonce par lui de l'annulation de la loi sur le logement par les Sages.

http://www.bfmtv.com/politique/loi-logement-hollande-recadre-ayrault-apres-anticipation-366120.html

Les factures EDF de 2009/2010, jugées illégales, devront être recalculées

Le Conseil d'Etat a jugé illégaux les tarifs réglementés de l'électricité de 2009/2010, plongeant mercredi le gouvernement dans un nouveau casse-tête, en le forçant à fixer de nouveaux tarifs qui serviront à recalculer les factures de dizaines de millions d'usagers sur cette période. Tout est parti d'un recours lancé en 2009 par le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication), qui regroupe une centaine de collectivités franciliennes. Celui-ci (soutenu ensuite par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir) avait saisi le Conseil d'Etat contre les tarifs de l'électricité en vigueur d'août 2009 à août 2010, fixés par l'ancien gouvernement Fillon, estimant qu'ils manquaient de transparence et d'objectivité. Le Sipperec a annoncé ce mercredi que le Conseil d'Etat lui avait donné raison. Dans un arrêt prononcé le 22 octobre, la plus haute juridiction administrative du pays a annulé l'arrêté fixant les tarifs sur cette période. Selon le Sipperec, présidé par la maire communiste de Bobigny Catherine Peyge, cette décision a un effet rétroactif. Résultat : le gouvernement Ayrault va devoir prendre un nouvel arrêté pour modifier les tarifs et les factures de tous les usagers pendant la période du 15 août 2009 au 13 aout 2010 seront donc recalculées à partir de la nouvelle grille que doit définir le gouvernement. Le gouvernement a pris acte aussitôt de cette décision. Il tirera les conséquences de cette décision qui s'impose tout en veillant à protéger les intérêts des consommateurs, a déclaré à l'AFP la ministre de l'Ecologie et de l'Energie Delphine Batho.

Dans le détail, le Conseil d'Etat a estimé que les tarifs dit bleus, dont bénéficient les particuliers, contrevenaient au principe d'égalité du service public, d'après le Sipperec, faute de critère objectif de différenciation des différentes catégories de consommateurs concernées. Les tarifs verts et jaunes, pour les autres usagers, ont quant à eux été retoqués pour manque de transparence, les critères qui les régissent n'étant pas clairs ou non définis. Selon le Sipperec, ces motifs justifieraient l'annulation de tous les tarifs fixés depuis cette époque, et doit amener le gouvernement à revoir l'ensemble de la construction des tarifs de l'électricité. Les tarifs réglementés de l'électricité, fixés par le gouvernement sur avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), sont proposés par les opérateurs électriques historiques, à savoir EDF et des régies locales. Selon les données de la CRE, 28,6 millions de clients toutes catégories confondues (sur 30,6 millions au total) continuent d'en bénéficier. Sollicité par l'AFP, EDF n'a pas réagi dans l'immédiat. Cette décision-surprise du Conseil d'Etat est une épine supplémentaire et de taille pour le gouvernement en matière d'énergie. Elle survient alors que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé par erreur mercredi, l'annulation de la loi sur le logement social par le Conseil constitutionnel, lequel avait été saisi d'un recours des parlementaires UMP sur des questions de procédure.  Selon Matignon, le Premier ministre a anticipé un risque d'annulation de cette loi le Conseil constitutionnel n'ayant pas encore statué sur ce texte, la décision étant attendue dans la soirée.  Alors qu'il cherche à limiter les tarifs du gaz, il a dû concéder un rattrapage de 38 euros en moyenne sur les factures de gaz de GDF Suez, qui sera demandé dans les mois qui viennent par l'opérateur à ses clients, après une victoire de l'énergéticien au Conseil d'Etat contre, là encore, une décision tarifaire prise par l'ancienne majorité UMP.  Et il est plongé dans une bataille délicate au Sénat, à cause de l'opposition des communistes (et de la droite) à la proposition de loi Brottes sur le bonus-malus de l'énergie, qui risque du coup d'être rejetée mardi par la Haute assemblée.

Après les fuites du rapport « Gallois » qui sera remis au Gouvernement le 5 novembre DANS LEQUEL IL EST QUESTION DE GAZ DE SCHISTE [Moscovici : «Le rapport Gallois est loin d'être enterré»] , Ayrault annoncera le 6 novembre les "grandes orientations" sur la compétitivité

PARIS (Sipa) -- Jean-Marc Ayrault annoncera les "grandes orientations" du gouvernement en matière de compétitivité le 6 novembre, au lendemain de la remise du rapport Gallois, a-t-il fait savoir mercredi sur France-Inter.  "Le 5, je recevrai le rapport de Louis Gallois et ça ne sera pas un rapport enterré, il va être utile", a assuré le Premier ministre mercredi matin sur France Inter. "Il y aura des choses qui seront reprises, beaucoup de choses qui seront reprises, et puis d'autres qui ne le seront peut-être pas", a avancé Jean-Marc Ayrault.  "Ca sera une contribution supplémentaire au travail que les membres du gouvernement font: ils discutent pour trouver la bonne réponse. Et le 6, j'annoncerai les grandes orientations pour lancer la compétitivité et la performance économique dans notre pays", a expliqué le Premier ministre. Sur la question du coût du travail, "tout sera mis sur la table et les orientations seront données", a-t-il affirmé.  Interrogé sur ce même dossier à l'Assemblée nationale par l'Association des journalistes parlementaires, Jean-François Copé a estimé que ce rapport devenait une nouvelle source d'embarras pour l'exécutif.  "Pour Hollande, ce rapport Gallois, c'est un cauchemar", a constaté le secrétaire général de l'UMP, actuellement en campagne pour la présidence de son parti.  Dans ce rapport, a-t-il poursuivi, citant une "fuite", figurerait "une proposition de baisse des dépenses publiques".  "C'est tout ce que l'UMP propose et tout ce que Hollande a récusé depuis le début de sa campagne présidentielle", a relevé M. Copé, rappelant que le candidat socialiste à l'Elysée était hostile à un traité européen et à la règle d'or budgétaire et ne voyait "pas de problème de coût du travail".  A ses yeux, "tout cela est d'un niveau d'amateurisme anormal pour le gouvernement de la cinquième puissance économique du monde".

Rapport Gallois : la mise en garde de cinq députés PS

Cinq députés socialistes ont appelé mardi à ne pas "enterrer" le rapport Gallois sur la compétitivité, insistant sur l'importance de s'attaquer au coût de travail alors que le gouvernement a pris ses distances avec les conclusions de cette étude

Le Sénat recale la tarification progressive de l'énergie

Le groupe communiste a fait rejeter la mesure avec les votes de la droite.

Par 21 voix, contre 20, le groupe communiste du Sénat a tué, avec les voix de la droite, la tarification progressive de l'énergie. Le vote s’est déroulé en Commission des Affaires économiques cet après-midi. Il avait été précédé d’intenses tractations entre le rapporteur du texte au sénat, Roland Courteau (PS), et le groupe communiste, conduit par Mireille Schurch, au risque de dénaturer la réforme. Mais les communistes ont maintenu leur motion d’irrecevabilité au motif qu’il remettait en cause le tarif unique, et trouvé une majorité pour la voter. Dans le viseur des communistes, le bonus-malus imaginé par François Brottes (député PS et président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale), auteur d’une proposition de Loi (PPL) «visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre». Il était fermement soutenu Delphine Batho, la ministre de l’Ecologie et de l’Energie. Le dispositif consiste à moduler le prix de l'énergie - plus on consomme et plus on paie cher son énergie -, en faveur des foyers économes pour inciter à des comportements vertueux. Trois critères servent à fixer une consommation-cible au-delà de laquelle se déclenche le malus : la taille du foyer, la zone climatique et le fait d’utiliser l'énergie pour se chauffer. La sénatrice Mireille Schurch, en charge du dossier, avait expliqué à Libération, avant la séance : «On veut la suppression du bonus-malus. Il ne faut pas inquiéter les gens. On pourrait les alerter, mais seulement s’ils consomment deux fois plus que la normale et les orienter vers l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Et ne les pénaliser qu’en cas de triplement.» Ce qu’elle résume par cette formule: «le malus sera pour les châteaux». Et ce qui vide aussi de sens la PPL de François Brottes. Son dispositif, ambitieux dans son principe, et voté en première lecture par l’Assemblée nationale, se révèle complexe à mettre en œuvre.  Et il se heurte aux lobbies qu’il dérange, de Bercy, inquiète de la charge de travail, à la CGT d’EDF, soucieuse de maintenir son tarif privilégié. Roland Courteau, à la sortie de la séance en Commission, se disait «frustré» et«humilié». Jusqu'à la dernière minute, il a œuvré pour réécrire longuement le texte («j’y ai passé mes nuits, j’ai dormi dans mon bureau»), afin de faire fléchir les communistes: «Tout cela pour rien!». La discussion va se poursuivre devant le Sénat, le 30 octobre prochain. Mais selon toute probabilité, la PPL sera rejettée à l’issue de la discussion. Avant d'être transmise en commission mixte paritaire.Roland Courteau déplorait hier que le volet social, contenu dans la loi, allait disparaître dans la foulée du rejet du texte, et «ce seront les plus modestes qui vont en faire les frais», et ce dit-il «avec l’aval des communistes». En effet, cette réforme prévoyait  l’extension des tarifs sociaux de l'énergie à plus de 4 millions de foyers, contre seulement 650 000 aujourd’hui, ainsi que l’extension de la trêve hivernale aux consommations d'énergie, en interdisant de couper l'électricité, le gaz ou les réseaux de chaleur dès cet hiver. Du fait de ce vote négatif, c’est l’Assemblée qui va prendre l’avantage, en reprenant la mouture qu’elle a déjà votée. Ce qui pourrait ne pas déplaire en définitive à l’auteur du texte. 23 octobre 2012 à 20:27 Par CATHERINE MAUSSION

http://www.liberation.fr/politiques/2012/10/23/le-senat-retoque-la-tarification-progressive-de-l-energie_855384

Les USA pourraient devenir le 1er producteur de pétrole du monde

NEW YORK (Sipa-AP) -- La production de pétrole augmente si vite aux Etats-Unis que le pays pourrait bientôt ravir sa place de numéro un mondial à l'Arabie saoudite. Le phénomène est alimenté par la montée des prix du pétrole et l'utilisation des nouvelles méthodes de forage par fracturation de la roche.  La production américaine de pétrole et autres hydrocarbures liquides est en passe de progresser de 7% cette année, avec une moyenne de 10,9 millions de barils par jour.  Les experts de l'énergie estiment que les Etats-Unis pourraient dépasser l'Arabie saoudite d'ici quelques années. Mais même si cela se produit, ils devront continuer à importer pour répondre à la demande, les Américains consommant 18,7 millions de barils par jour.

Gaz naturel : L’Australie dans l’ère du schiste

Commodesk - La révolution du gaz de schiste a désormais atteint l’Australie. Pour la première fois, une compagnie, Santos Ltd, a annoncé le début de la production commerciale de gaz de schiste. Le gisement Moomba-191 est situé dans le bassin de Copper, dans le centre-est. Le programme de développement gazier a débuté en 2004. Après plusieurs phases exploratoires, ce gisement s’est avéré commercialement exploitable, avec un potentiel de 76.000 mètres cubes par jour. Le département américain de l’Energie évalue les réserves non conventionnelles exploitables de l’Australie à 11.200 milliards de mètres cubes. Les capacité réelles de production ne seront cependant connues qu’après les premiers forages.24/10/2012| 13:35

http://www.zonebourse.com/NYMEX-HENRY-HUB-GAS-2356084/actualite/Gaz-naturel-L-Australie-dans-l-ere-du-schiste-15418793/

Afrique du Sud: Chevron, Shell, Total, BP accusés d'entente sur les prix

PRETORIA - La Commission de la concurrence sud-africaine a accusé mercredi les filiales locales des groupes pétroliers Chevron, Shell, Total et BP d'entente sur les prix depuis la fin des années 1980, réclamant qu'elles soient condamnées à des amendes importantes. La Commission de la concurrence, qui mène l'enquête depuis 2009, a indiqué dans un communiqué qu'elle avait découvert un comportement de collusion, et qu'elle portait l'affaire devant le Tribunal de la concurrence pour qu'il la juge. La Commission a recommandé que les quatre filiales de majors internationales, mais aussi les groupes sud-africains Sasol et Engen, soient condamnés à une amende correspondant à 10% du chiffre d'affaires réalisé en Afrique du sud au cours du dernier exercice. L'enquête a mis en lumière un comportement de collusion, fait de nombreux échanges d'informations commercialement sensibles par les compagnies pétrolières incriminées, a-t-elle indiqué. Les entreprises se sont notamment échangées des informations sur leurs ventes mensuelles d'essence, de diesel, de pétrole lampant, de mazout, de bitume, de GPL et de lubrifiants. Les compagnies pétrolières voulaient, entre autres, grâce à ces échanges d'information, protéger des marges bénéficiaires historiquement élevées, a estimé la Commission de la concurrence. S'intéressant notamment au cas du diesel, elle a noté que ce comportement a eu d'importantes conséquences, étant donné que les utilisateurs du diesel comprennent les agriculteurs, le secteur du fret routier, l'industrie du transport, la pêche et les industries minières, entre autres. Ce cartel a notamment permis de protéger les marges quand Sasol est entré sur le marché. Le prix du diesel n'est pas fixé par l'administration en Afrique du sud, contrairement à l'essence. Mais l'Etat détermine un plafond et les compagnies incriminées se sont arrangées pour qu'aucune d'entre elles ne baisse les prix, selon la Commission de la concurrence. (©AFP / 24 octobre 2012 17h10)

BP-Rosneft, ou la main de Poutine ?

"Big oil is beautiful." Traduisez : plus un pétrolier est gros, mieux c'est. Après dix ans de calme relatif, le secteur semble avoir repris son mouvement de consolidation. En cédant leurs parts dans la coentreprise TNK-BP au groupe public russe Rosneft, le britannique BP (50 %) et les quatre oligarques russes du consortium Alfa-Access-Renova (50 %) ont ouvert la voie à l'émergence du premier producteur mondial d'or noir coté en Bourse. Avec 55 milliards de dollars (42,4 milliards d'euros), cette opération est par son ampleur la troisième de l'histoire pétrolière, derrière le rachat de Mobil par Exxon en 1999 et celui d'Amoco par BP la même année. L'opération BP-Rosneft n'a pourtant pas grand-chose à voir avec ces grands mariages de la période 1999-2002, qui rapprochaient des sociétés où l'Etat n'avait aucun droit de regard. C'est une renationalisation déguisée - même si Rosneft est coté à Moscou et à Londres. La revanche d'un chef d'Etat, Vladimir Poutine, qui n'a jamais accepté le fait d'avoir bradé au privé le secteur pétrolier après la chute de l'URSS en 1991. La défaite des partisans d'une certaine libéralisation, dont le premier ministre Dmitri Medvedev. Et, finalement, la seconde mort pour Mikhaïl Khodorkovski, dont la société Ioukos a été rachetée en petits morceaux par Rosneft tandis qu'il allait croupir en prison sous une accusation d'évasion fiscale contestée par de nombreux juristes internationaux. Au milieu des années 2000, Igor Setchine, déjà très proche de M. Poutine et aujourd'hui patron de Rosneft, rêvait d'un monopole public russe réunissant Rosneft et Gazprom. M. Medvedev, alors président du géant gazier, s'y était opposé. Désormais, la moitié du pétrole et 80 % du gaz sont sous le contrôle de l'Etat. Ou de M. Poutine. Car depuis son retour au Kremlin, il a créé une Commission du développement stratégique de l'énergie aux prérogatives très larges. Président : M. Poutine ; secrétaire exécutif : M. Setchine. Les deux hommes pèsent bien plus lourd qu'Alexander Novak, le ministre de l'énergie de M. Medvedev. On comprend que le chef du Kremlin ait jugé l'accord Rosneft-BP "bon pour l'économie russe" puisqu'il a été de bout en bout à la manoeuvre. Rosneft a su profiter des relations impossibles entre les dirigeants de BP et les quatre oligarques du holding AAR pour rafler la mise. BP n'avait guère d'autre choix que de dissoudre TNK-BP s'il voulait rester en Russie, qui dispose des plus grandes réserves d'hydrocarbures de la planète. Les oligarques s'en tirent très bien : ils vont empocher 28 milliards de dollars en cash pour une mise de départ dans de petites compagnies sibériennes sans commune mesure avec ce jackpot. BP n'a pas à se plaindre non plus. "TNK-BP a été un bon investissement", a reconnu Carl-Henric Svanberg, le président du groupe britannique. Celui-ci avait déboursé 8 milliards de dollars lors de sa création en 2003, il a perçu 19 milliards de dividendes depuis dix ans. Avec cette vente, il obtient 12,3 milliards de dollars, 19,75 % du capital de Rosneft, deux sièges au conseil d'administration et un accès aux réserves de l'Arctique (confiées à Rosneft et Gazprom). Ni BP ni les milliardaires d'AAR n'étaient en mesure de résister à la volonté de M. Poutine de transformer la Russie en superpuissance énergétique. Un enjeu politique vital au moment où les Etats-Unis, en développant à grande échelle leurs énormes réserves d'huiles et de gaz de schiste, renforcent leur indépendance et risquent à terme de concurrencer les exportations russes. Que Rosneft puisse afficher une production de 4,5 millions de barils par jour et détrôner ExxonMobil (4,3 millions de barils) est vécu au Kremlin comme une victoire de la Russie sur l'Amérique.

Les ressources seront-elles pour autant bien gérées et la Russie parviendra-t-elle à "construire une industrie de haute technologie dans le secteur de l'énergie au service de la croissance" que M. Poutine appelle de ses voeux ? Il faudra pour cela que Rosneft suive la voie de Petrobras, le groupe public brésilien qui a su s'imposer comme une major internationale performante et respectée. Et qu'il ne s'enfonce surtout pas dans l'impasse de PDVSA, qui sert depuis dix ans de vache à lait au président vénézuélien Hugo Chavez sans avoir pu mettre en valeur les énormes réserves du fleuve Orénoque. S'il faut des "sociétés XXL" pour développer de grands projets pétroliers et gaziers, la taille ne suffit pas. MM. Poutine et Setchine bombent le torse mais ils savent que Rosneft est l'illustration du retard industriel accumulé par leur pays au XX^e siècle. La productivité du groupe est faible (15 barils par salarié et par jour contre 35 barils pour TNK-BP) et la valorisation de ses réserves est médiocre (5 dollars par baril contre 16 dollars par baril pour Petrobras). Il pèsera environ 115 milliards de dollars en Bourse, très loin des 425 milliards d'ExxonMobil. Le groupe n'a pas non plus l'expertise technologique de l'américain ou du britannique dans l'exploration-production en eaux profondes. Pour maintenir son pays au premier rang des producteurs d'or noir au cours de la décennie, M. Poutine sait que Rosneft doit s'allier aux pétroliers occidentaux. Il y a consenti. Mais de leur expérience en Russie, ils ont appris qu'il est très difficile d'y être un actionnaire minoritaire. bezat@lemonde.fr  Jean-Michel Bezat (Service Economie) LE MONDE | 24.10.2012 à 14h46

http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/10/24/bp-rosneft-ou-la-main-de-poutine_1780213_3232.html

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