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Madame Delphine BATHO

Ministère de l’écologie, du développement

Durable et de l’énergie

Grande Arche,

Tour Pascal A et B

92055 – La défense Cedex

Monsieur Arnaud MONTEBOURG

Ministère du redressement productif,

139, rue de Bercy

75012 Paris

Cette lettre a été envoyée [21 juillet] aux deux Ministres concernés avec les premières 3.000 signatures receuillies en 4 jours, après mise en ligne sur :

http://www.petitions24.net/les_anti-gaz-de-schiste_reagissent_a_amontebourg#form

couplée avec une cyber-action mise en ligne par A.Uguen

http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/gaz-schiste-fausse-bonne-idee-497.html

Elles resteront en ligne jusqu'à début septembre et seront réitérées auprès des Ministres concernés en vue de la Conférence Environnementale des 14 et 15 septembre prochains. Rassurés, les anti-gaz de-schiste l’avaient été par les déclarations de Delphine BATHO, nouvelle Ministre de l’écologie et du développement durable : "L'ambition est de fixer une feuille de route sur les questions écologiques et énergétiques", a-t-elle rappelé, précisant que "ce sera également une conférence de méthode sur le débat national sur la transition énergétique qui s'ouvrira cet automne, devant déboucher sur un projet de loi de programmation à présenter au premier semestre 2013" et que le gouvernement "a constitué un groupe de travail avec l'objectif de présenter un projet de loi au Conseil d'Etat d'ici la fin de l'année portant, notamment, sur la réforme du Code minier,  non conforme à l'article 7 de la charte de l'environnement car il ne respecte pas la consultation et la participation du public, lorsqu'il s'agit de projets d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures ayant un fort impact sur l'environnement".

De nouveau inquiets, par ce que l'on pourrait qualifier de « revirement» du Ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg déclarant : "la question de l'exploitation des gaz de schiste doit (…) être posée" (Le Monde, 12 juillet 2012) alors que c'est l'inverse sur son blog : « Le contexte énergétique français est marqué par une forte dépendance aux énergies fossiles, qui fait peser la double menace du changement climatique et de la raréfaction des ressources, et une importance unique à l’échelle mondiale de l’énergie nucléaire dont les coûts et les dangers démontrent ses limites en tant que solution « miracle » et surtout concluant : 

« le gaz de schiste, une fausse bonne idée »

http://www.arnaudmontebourg2012.fr/content/le-gaz-de-schiste-une-fausse-bonne-idee

« En France, nous n’avons toujours pas de pétrole, mais nous avons des idées, hélas pas forcément très heureuses. Un exemple ?  Une des dernière décisions de Jean-Louis Borloo, avant de quitter le ministère de l’Ecologie : autoriser des prospections, sur près de 9.700 km2 – l’équivalent d’un grand département  – pour repérer une éventuelle présence de gaz non conventionnel, du type gaz de schiste, sur notre territoire. Les coûts environnementaux d’exploitation d’une telle forme d’énergie, nichée à environ deux mille mètres sous la surface terrestre, sont pourtant considérables. » Ce sont, dit-il « des risques écologiques démesurés, et l’indépendance énergétique ne doit pas se faire au prix de catastrophes environnementales. La difficulté d’extraction de ce gaz serait encore une fois responsable d’une importante pollution atmosphérique qui, ajoutée au risque de contamination des nappes phréatiques,  rend cette énergie trop dangereuse pour constituer une ressource d’avenir. »

Le Ministre du Redressement productif aurait-il alors cédé aux sirènes des lobbies pétroliers.Pourtant, la transition énergétique est une nécessité pour faire face à la société de l'après-pétrole. Contribuer à réorienter la recherche publique française vers les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique et non vers l’extraction d’énergie fossile et défendre un véritable scénario de transition énergétique est une priorité. En outre, la fracturation hydraulique, seule méthode qui permet d'exploiter des gisements de gaz naturel, pourrait poser un risque pour les sources d'eau potable du fait de l'existence de conduits souterrains naturels, selon une étude publiée lundi 9 juillet aux Etats-Unis [Annales de l'Académie nationale des sciences(PNAS)].

Les anti-gaz-de-schiste demandent :

•  dans la mesure où la question des "gaz de schiste" ne pourra être éludée - de par la loi de programmation énergétique et la réforme du Code Minier – que  la société civile des opposants aux gaz de schiste soit consultée sur ce dossier en vue de la Conférence Environnementale qui se doit se tenir les 14 et 15 septembre prochains.

•  le rejet des 14 DEMANDES de permis en Ile de France, Aquitaine et Lorraine [VALENCE EN BRIE, NANGIS, CHAMPFOLIE, COULOMMIERS I, COULOMMIERS II, TARDENOIS, OURCQ, FERE EN TARDENOIS, CHEVRY, OZOIR, CHEROY, CHAUMONT, FORCELLES, DONZACQ] ainsi que celui des nouvelles demandes mises en ligne sur le site du Ministère le 8 juin 2012 ;

•  l’annulation de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux et des conditions de mise en œuvre de tout projet d’expérimentation de la fracturation hydraulique réalisé aux seules fins de recherche scientifique, mise en place par le décret 2012-385 du 21 mars 2012  ;

•  une réforme du Code Minier, de sorte que l’instruction des Permis Exclusifs de recherches (PER) soient soumis au régime de l’autorisation -  et donc à l’étude d’impact environnemental ;

•  le réexamen des 95 demandes de permis en cours d'instruction au Bureau-Exploration-Production-Hydrocarbures après la refonte du Code Minier ;

•  un renforcement du principe du « pollueur-payeur » et la " suppression des subventions en faveur des énergies fossiles" ;

• une exacte définition juridique des «hydrocarbures liquides y compris les huiles et gaz de roche-mère emprisonnés au sein d'une formation de roche non poreuse et dont l'extraction nécessite de fracturer ou de fissurer cette roche par quelque technique que ce soit » de sorte qu’une distinction puisse être opérée dans les demandes de PER ;

• une réforme  des compétences des régions d’Outre-Mer tels que les actes relatifs à la délivrance, au renouvellement, à la prolongation d'un permis exclusif de recherches, la délivrance et la prolongation du permis d'exploitation, l'autorisation de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus prévue à l'article L. 141-2 ne leur soient pas exclusivement dévolues.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, nous vous remercions par avance de recevoir la société civile en ses observations.

Auteur : Danièle Favari (veille juridique des anti-gaz-de-schiste)

Juriste spécialisée dans le droit et droit européen de l’environnement

Association « Mesure Conservatoire »

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