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Ces amendements seront mis au vote le 19 Septembre 2012 par la <Commission>{ENVI}Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</Commission>.

<RefProc>2011/2308</RefProc><RefTypeProc>(INI)

29.5.2012</RefTypeProc> 

<TypeAM>AMENDEMENTS</TypeAM> 

<RangeAM>1 - 166</RangeAM> 

<TitreType>Projet de rapport</TitreType> 

<Rapporteur>Bogusław Sonik</Rapporteur> 

<DocRefPE>(PE483.605v01-00)</DocRefPE> 

<Titre>sur les incidences sur l’environnement des activités d’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux</Titre> - (2011/2308(INI))</DocRef> - AM_Com_NonLegReport

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement <NumAm>1</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members> 

</RepeatBlock-By> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Visa 6 bis (nouveau)</Article>  

vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, [1][1] JO L 020 du 26.01.2010, p. 7, 

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Visa 7

vu la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive PRIP)⁷

vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) [1][1] JO L 334 du 17.12.2010, p. 17,</Article> 

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Judith A. Merkies, Nessa Childers, Esther de Lange</Members> 

</RepeatBlock-By> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Visa 9 bis (nouveau)

vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (directive sur l’eau potable),</Article> 

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members> 

</RepeatBlock-By> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Visa 10 bis (nouveau)</Article> 

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members> 

<Article>Visa 11 bis (nouveau)</Article> 

<Amend>Amendement <NumAm>6</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members> 

</RepeatBlock-By><Article>Visa 17 bis (nouveau)</Article> 

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Matthias Groote</Members> 

</RepeatBlock-By> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Visa 17 bis (nouveau)</Article> 

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members> 

<Article>Visa 18</Article> 

<Amend>Amendement <NumAm>9</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Jolanta Emilia Hibner</Members> 

</RepeatBlock-By> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant A

A.     considérant que les récentes avancées technologiques ont déjà encouragé une extraction rapide et à échelle commerciale de combustibles fossiles non conventionnels dans certaines régions du monde, améliorant significativement la sécurité énergétique, renforçant l’économie en général et augmentant l’emploi, la compétitivité et l’innovation;

A. considérant que les récentes avancées technologiques ont déjà encouragé une extraction rapide et à échelle commerciale de combustibles fossiles non conventionnels dans certaines régions du monde, améliorant significativement la sécurité énergétique, renforçant le développement du marché intérieur de l’énergie et de l’économie en général, et augmentant l’emploi, la compétitivité et l’innovation;</Article> 

<Amend>Amendement <NumAm>10</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members> 

<Article>Considérant A

A.     considérant que les récentes avancées technologiques ont déjà encouragé une extraction rapide et à échelle commerciale de combustibles fossiles non conventionnels dans certaines régions du monde, améliorant significativement la sécurité énergétique, renforçant l’économie en général et augmentant l’emploi, la compétitivité et l’innovation;

A. considérant que les récentes avancées technologiques ont déjà encouragé une extraction rapide et à échelle commerciale de combustibles fossiles non conventionnels dans certaines régions du monde, perçus comme améliorant la sécurité énergétique, renforçant l’économie en général et augmentant l’emploi, la compétitivité et l’innovation, mais entraînant également d’importantes conséquences négatives sur l’environnement et la santé publique;

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Kathleen Van Brempt</Members> 

</RepeatBlock-By> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant A

A.     considérant que les récentes avancées technologiques ont déjà encouragé une extraction rapide et à échelle commerciale de combustibles fossiles non conventionnels dans certaines régions du monde, améliorant significativement la sécurité énergétique, renforçant l’économie en général et augmentant l’emploi, la compétitivité et l’innovation;

A. considérant que les récentes avancées technologiques ont déjà encouragé une extraction rapide et à échelle commerciale de combustibles fossiles non conventionnels dans certaines régions du monde; considérant qu’il n’existe pas dans l’UE d’exploitation à échelle commerciale et que la disponibilité de réserves reste indéterminée à ce jour;

<Amend>Amendement <NumAm>12</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage</Members> 

</RepeatBlock-By> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant A

A.     considérant que les récentes avancées technologiques ont déjà encouragé une extraction rapide et à échelle commerciale de combustibles fossiles non conventionnels dans certaines régions du monde, améliorant significativement la sécurité énergétique, renforçant l’économie en général et augmentant l’emploi, la compétitivité et l’innovation;

A.     considérant que les récentes avancées technologiques ont déjà encouragé une extraction rapide et à échelle commerciale de combustibles fossiles non conventionnels dans certaines régions du monde;

</Article><Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant A bis (nouveau)

A bis. considérant que la fracturation hydraulique et l’extraction de combustibles fossiles non conventionnels sont en contradiction avec les objectifs climatiques de l’UE, la transition économique nécessaire en vue d’abandonner les combustibles fossiles risque d’être retardée, de même que l’emploi, la compétitivité ainsi que l’innovation risquent de s’en ressentir dans d’autres secteurs économiques, en particulier l’agriculture, le tourisme et d’autres activités dépendantes des services de l’eau et de l’écosystème;

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant A bis (nouveau)

A bis. considérant que les objectifs de l’UE en matière climatique et de compétitivité imposent une transition énergétique consistant en l’abandon des combustibles fossiles, en des efforts accrus en matière d’efficacité énergétique et en des investissements constants dans les énergies renouvelables;

<Amend>Amendement<NumAm>15</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Kathleen Van Brempt</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant A bis (nouveau)

A bis. considérant que le développement du gaz de schiste ne fait pas l’unanimité au sein de l’UE et dans le monde entier, ce qui nécessite un examen approfondi de toutes les incidences (sur l’environnement, la santé publique et le changement climatique) avant de développer davantage cette technologie;</Article> 

<RepeatBlock-By><Members>Sabine Wils</Members> 

</RepeatBlock-By> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant A bis (nouveau)

A bis. considérant que l’exploitation des combustibles fossiles non conventionnels entraîne des émissions massives de CO₂ et contribue à un changement climatique incontrôlable

<Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant A ter (nouveau)

A ter. considérant que la fracturation hydraulique et l’extraction de combustibles fossiles non conventionnels pourraient avoir des incidences négatives sur les autres secteurs économiques, en particulier l’agriculture, le tourisme et les autres activités dépendantes des services de l’eau et de l’écosystème;

<Amend>Amendement <NumAm>18</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant B

B.     considérant que, selon la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, le gaz sera essentiel dans la transformation du système énergétique dans la mesure où il contribue à réduire les émissions; considérant que la Commission note que le gaz de schiste et d’autres sources gazières moins classiques constitueront de nouvelles sources d’approvisionnement très importantes en Europe ou dans les pays voisins;

supprimé 

---

Amendement  <NumAm>19</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant B

B. considérant que, selon la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, le gaz sera essentiel dans la transformation du système énergétique dans la mesure où il contribue à réduire les émissions; considérant que la Commission note que le gaz de schiste et d’autres sources gazières moins classiques constitueront de nouvelles sources d’approvisionnement très importantes en Europe ou dans les pays voisins;

B. considérant que, selon la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, le gaz pourrait se révéler essentiel dans la transformation du système énergétique dans la mesure où il contribue à réduire les émissions; considérant que la résolution du Parlement européen sur la feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 reconnaît que le secteur de l’énergie doit se débarrasser concrètement du carbone d’ici à 2050; considérant que la Commission note que le gaz de schiste et d’autres sources gazières moins classiques pourraient constituer de nouvelles sources d’approvisionnement potentiellement importantes en Europe ou dans les pays voisins;</Article> 

<Amend>Amendement  <NumAm>20</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Kriton Arsenis, Kathleen Van Brempt</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant B

B . considérant que, selon la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, le gaz sera essentiel dans la transformation du système énergétique dans la mesure où il contribue à réduire les émissions; considérant que la Commission note que le gaz de schiste et d’autres sources gazières moins classiques constitueront de nouvelles sources d’approvisionnement très importantes en Europe ou dans les pays voisins;

B. considérant que, selon la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, le gaz sera essentiel dans la transformation du système énergétique dans la mesure où il contribue à réduire les émissions; considérant que la Commission note que le gaz de schiste et d’autres sources gazières non conventionnelles sont devenus de nouvelles sources d’approvisionnement potentiellement importantes en Europe ou dans les pays voisins, mais qu’il est impossible de prévoir la viabilité du gaz de schiste en Europe;</Article> 

<Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Martin Callanan</Members> 

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant B bis (nouveau)

B bis. considérant que la fracturation hydraulique est un processus qui n’est ni nouveau, ni intrinsèquement complexe; considérant que la fracturation hydraulique a été pratiquée dans plus de deux millions de puits à travers le monde, dont près de 300 puits en Europe, depuis la fin des années 40;

<Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Jo Leinen</Members> 

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant B

B . considérant que, selon la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, le gaz sera essentiel dans la transformation du système énergétique dans la mesure où il contribue à réduire les émissions; considérant que la Commission note que le gaz de schiste et d’autres sources gazières moins classiques constitueront de nouvelles sources d’approvisionnement très importantes en Europe ou dans les pays voisins;

B. considérant que, selon la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, le gaz sera essentiel dans la transformation du système énergétique dans la mesure où il contribue à réduire les émissions; considérant que le gaz constitue une contribution provisoire sur la voie de la décarbonisation du secteur européen de l’énergie àl’horizon 2050;</Article> 

<Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Paolo Bartolozzi, Elisabetta Gardini</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant B

B .considérant que, selon la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, le gaz sera essentiel dans la transformation du système énergétique dans la mesure où il contribue à réduire les émissions; considérant que la Commission note que le gaz de schiste et d’autres sources gazières moins classiques constitueront de nouvelles sources d’approvisionnement très importantes en Europe ou dans les pays voisins;

B. considérant que, selon la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, le gaz sera essentiel dans la transformation du système énergétique dans la mesure où il contribue à réduire les émissions; considérant que la Commission reconnaît que le gaz de schiste et d’autres sources gazières moins classiques sont de nature à accroître la disponibilité globale de l’approvisionnement en gaz naturel et à jouer un rôle important dans la réduction, de manière rentable, des émissions de carbone liées au charbon;</Article>  

<Amend>Amendement  <NumAm>24</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Sabine Wils</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant B bis (nouveau)

B bis. considérant que l’exploitation croissante du pétrole et du gaz a pour effet d’affaiblir l’incitation à une transition vers les énergies renouvelables;

</Article> Amendement  <NumAm>25</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Holger Krahmer</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant B bis (nouveau)

B bis. considérant que le gaz peut être utilisé pour servir à la production d’électricité destinée à assurer la charge de base ainsi que pour fournir une alimentation de secours fiable pour diverses sources d’énergie, telles que les énergies éolienne et solaire, et que cette fiabilité réduit l’ampleur des défis techniques liés à l’équilibrage du réseau; considérant que le gaz constitue également un combustible efficace pour le chauffage/refroidissement et pour de nombreux autres usages industriels améliorant la compétitivité de l’UE;

<Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Sabine Wils</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant B ter (nouveau)</Article> 

<Amend>Amendement <NumAm>27</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Kathleen Van Brempt</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant C

C.     considérant que les deux principales techniques employées pour exploiter le potentiel des combustibles fossiles non conventionnels, le forage horizontal et la fracturation hydraulique, sont utilisées depuis des dizaines d’années;

C. considérant que les deux principales techniques employées pour exploiter le potentiel des combustibles fossiles non conventionnels que sont le gaz de schiste et le méthane de houille, à savoir le forage horizontal et la fracturation hydraulique, sont utilisées de manière combinée depuis une dizaine d’années à peine, et ne doivent pas être confondues avec les techniques de stimulation des puits utilisées pour l’extraction de combustibles fossiles conventionnels, en raison de la combinaison de ces deux techniques et de l’envergure des interventions concernées;

<Amend>Amendement  <NumAm>28</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage, Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant C

C. considérant que les deux principales techniques employées pour exploiter le potentiel des combustibles fossiles non conventionnels, le forage horizontal et la fracturation hydraulique, sont utilisées depuis des dizaines d’années;

C. considérant que la combinaison de deux techniques employée pour exploiter le potentiel des combustibles fossiles non conventionnels que sont le gaz de schiste et le méthane de houille, à savoir le forage horizontal et la fracturation hydraulique, ne doit pas être confondue avec les techniques de stimulation des puits utilisées pour l’extraction de combustibles fossiles conventionnels, et ce en raison de la combinaison de ces deux techniques et de l’envergure des interventions concernées;</Article> 

<Amend>Amendement  <NumAm>29</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Bogusław Sonik, Martin Callanan</Members> 

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant C

C. considérant que les deux principales techniques employées pour exploiter le potentiel des combustibles fossiles non conventionnels, le forage horizontal et la fracturation hydraulique, sont utilisées depuis des dizaines d’années;

C. considérant que les deux principales techniques employées pour exploiter le potentiel des combustibles fossiles non conventionnels, le forage horizontal et la fracturation hydraulique, sont utilisées depuis des dizaines d’années, y compris en Europe,</Article> 

<Amend>Amendement  <NumAm>30</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Kathleen Van Brempt, Jo Leinen</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant C bis (nouveau)

C bis. considérant que l’UE s’est engagée à atteindre un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la part des énergies renouvelables; considérant que toutes les décisions relatives à l’exploitation de combustibles fossiles non conventionnels doivent être replacées dans le contexte de la nécessité d’une réduction des émissions;

<Amend>Amendement <NumAm>31</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Matthias Groote</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant C bis (nouveau)

C bis. considérant qu’il n’existe pas actuellement de directive(-cadre) de l’UE régissantt les activités minières ;</Article> 

<Amend>Amendement  <NumAm>32</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Kriton Arsenis</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant D

D.     considérant qu’une importante analyse est toujours en cours et qu’il existe un besoin croissant d’une recherche continue et plus approfondie; considérant que l’existence et la transparence des données, des échantillonnages et des essais sont capitales pour disposer d’une recherche de qualité sous-tendant une réglementation adéquate;

D.considérant qu’il n’existe pas suffisamment de données au sujet des substances chimiques servant à la fracturation, ni au sujet des risques environnementaux et sanitaires liés à la fracturation hydraulique; considérant qu’une importante analyse est toujours en cours et qu’il existe un besoin croissant d’une recherche continue et plus approfondie; considérant que l’existence et la transparence des données, des échantillonnages et des essais sont capitales pour disposer d’une recherche de qualité sous-tendant une réglementation adéquate;

</Article> Amendement  <NumAm>33</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant D

D.     considérant qu’une importante analyse est toujours en cours et qu’il existe un besoin croissant d’une recherche continue et plus approfondie; considérant que l’existence et la transparence des données, des échantillonnages et des essais sont capitales pour disposer d’une recherche de qualité sous-tendant une réglementation adéquate;

D. considérant qu’une importante analyse est toujours en cours et qu’il existe un besoin croissant d’une recherche continue et plus approfondie; considérant que l’existence et la transparence des données, des échantillonnages et des essais sont capitales pour disposer d’une recherche de qualité sous-tendant une réglementation protégeant la santé publique et l’environnement;

<Amend>Amendement  <NumAm>34</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Sabine Wils</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant D bis (nouveau)

D bis. considérant que les réserves estimées de combustibles fossiles non conventionnels dans l’UE ont déjà dû être revues nettement à la baisse par le passé et à plusieurs reprises;

<Amend>Amendement    <NumAm>35</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant E

E.      considérant que tout type d’extraction de combustibles fossiles et de minéraux implique des risques potentiels pour l’environnement; considérant qu’il est essentiel qu’un principe de précaution soit appliqué à tout développement futur de ressources en Europe afin de réduire au minimum ces risques grâce à une recherche continue et à une bonne gestion, à une réglementation adéquate et à un contrôle approprié à tous les stades du processus d’exploration et d’exploitation;

E. considérant que tout type d’extraction de combustibles fossiles et de minéraux implique des risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement, y compris les risques entraînés par le changement climatique; considérant qu’il est essentiel qu’un principe de précaution soit appliqué à toute décision future de développement des ressources de combustibles fossiles en Europe, en tenant compte des incidences potentielles de tous les stades du processus d’exploration et d’exploitation; 

---

Amendement  <NumAm>36</NumAm> 

<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage</Members> 

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend> 

<Article>Considérant E

E. considérant que tout type d’extraction de combustibles fossiles et de minéraux implique des risques potentiels pour l’environnement; considérant qu’il est essentiel qu’un principe de précaution soit appliqué à tout développement futur de ressources en Europe afin de réduire au minimum ces risques grâce à une recherche continue et à une bonne gestion, à une réglementation adéquate et à un contrôle approprié à tous les stades du processus d’exploration et d’exploitation;

E. considérant que tout type d’extraction de combustibles fossiles et de minéraux implique des risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement; considérant qu’il est essentiel que les principes de prévention et de précaution soient appliqués dans le cadre de tout développement futur des combustibles fossiles en Europe à des fins d’exploration et d’exploitation;

 

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