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Ces amendements seront mis au vote le 19 Septembre 2012 par la <Commission>{ENVI}Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</Commission> 

</Amend> Amendement  <NumAm>37</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Bogusław Sonik, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Paolo Bartolozzi, Jolanta Emilia Hibner, Elisabetta Gardini

</Members>

<Article>Considérant E

E. considérant que tout type d’extraction de combustibles fossiles et de minéraux implique des risques potentiels pour l’environnement; considérant qu’il est essentiel qu’un principe de précaution soit appliqué à tout développement futur de ressources en Europe afin de réduire au minimum ces risques grâce à une recherche continue et à une bonne gestion, à une réglementation adéquate et à un contrôle approprié à tous les stades du processus d’exploration et d’exploitation;

E. considérant que tout type d’extraction de combustibles fossiles et de minéraux pourrait impliquer des risques potentiels pour l’environnement; considérant qu’il est essentiel qu’un principe de précaution soit appliqué à tout développement futur de ressources en Europe, en réduisant au minimum ces risques grâce à une recherche continue et à une bonne gestion, à une réglementation adéquate et à un contrôle approprié à tous les stades du processus d’exploration et d’exploitation ;</Article>

<Amend>Amendement  <NumAm>38</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>

Sophie Auconie</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant E

E. considérant que tout type d’extraction de combustibles fossiles et de minéraux implique des risques potentiels pour l’environnement; considérant qu’il est essentiel qu’un principe de précaution soit appliqué à tout développement futur de ressources en Europe afin de réduire au minimum ces risques grâce à une recherche continue et à une bonne gestion, à une réglementation adéquate et à un contrôle approprié à tous les stades du processus d’exploration et d’exploitation;

E. considérant que tout type d’extraction de combustibles fossiles et de minéraux implique des risques potentiels pour l’environnement; considérant qu’il est essentiel que le principe de précaution et, le cas échéant, le principe du pollueur-payeur soient appliqués à tout développement futur de ressources en Europe afin de réduire au minimum ces risques grâce à une recherche continue et à une bonne gestion, à une réglementation adéquate et à un contrôle approprié à tous les stades du processus d’exploration, d’exploitation et dans l’éventualité d’une pollution;

<Amend>Amendement  <NumAm>39</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Kriton Arsenis</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant E bis (nouveau)

E bis. considérant que des États membres de l’UE tels que la France et la Bulgarie ont déjà décidé un moratoire sur l’extraction du gaz de schiste en raison de préoccupations environnementales et de santé publique;

<Amend>Amendement  <NumAm>40</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>

Daciana Octavia Sârbu</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant E bis (nouveau)

E bis. considérant que les projets d’exploitation du gaz de schiste ne font généralement pas l’objet d’une étude des incidences sur l’environnement, et ce en dépit des risques environnementaux que comportent ces projets;

<Amend>Amendement  <NumAm>41</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>

Claudiu Ciprian Tănăsescu</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant E bis (nouveau)

E bis. considérant que l’UE a pour mission de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine dans toutes les politiques et activités de l’Union,

<Amend>Amendement   <NumAm>42</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant E bis (nouveau)

E bis. considérant que de nombreux gouvernements en Europe, comme la France, la Bulgarie, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie en Allemagne, les cantons de Fribourg et de Vaud en Suisse, ainsi qu’un certain nombre d’États des États-Unis (Caroline du Nord, New-York, New Jersey et Vermont, mais aussi plus de 100 collectivités locales) et d’autres pays à travers le monde (Afrique du Sud, le Québec au Canada, la Nouvelle-Galles du Sud en Australie) appliquent actuellement une interdiction ou un moratoire sur l’utilisation de la fracturation hydraulique pour l’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, ou d’autres formations rocheuses denses;

<Amend>Amendement  <NumAm>43</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant E ter (nouveau)

E ter. considérant que certains États membres, tels que la République tchèque, la Roumanie et l’Allemagne, sont en train d’examiner un moratoire sur l’exploration et l’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, ou d’autres formations rocheuses denses;

<Amend>Amendement  <NumAm>44</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant E bis (nouveau)

E bis. considérant que plusieurs États membres, ainsi que d’autres pays à travers le monde et certains États américains, appliquent ou envisagent d’appliquer une interdiction ou un moratoire sur l’utilisation de la fracturation hydraulique pour l’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux ou d’autres formations rocheuses denses;

<Amend>Amendement  <NumAm>45</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Daciana Octavia Sârbu</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Considérant E ter (nouveau)

E ter. considérant que la directive sur la responsabilité environnementale n’oblige pas les opérateurs à prendre une assurance adéquate, compte tenu des coûts élevés liés aux accidents dans les industries minières;

<Amend>Amendement  <NumAm>46</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Jolanta Emilia Hibner</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 1

1.       souligne que, malgré la prérogative exclusive des États membres d’exploiter leurs ressources énergétiques, tout développement de combustibles fossiles non conventionnels devrait assurer des conditions égales et équitables dans l’ensemble de l’Union, dans le plein respect de la législation pertinente de l’UE relative à la protection de l’environnement;

1.       souligne que, malgré la prérogative exclusive des États membres d’exploiter leurs ressources énergétiques, tout développement de combustibles fossiles non conventionnels devrait assurer des conditions égales et équitables dans l’ensemble de l’Union, dans le plein respect de la législation pertinente de l’UE relative à la sécurité et à la protection de l’environnement;

---

Amendement  <NumAm>47</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Claudiu Ciprian Tănăsescu</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 1 – sous-paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. estime qu’une analyse approfondie du cadre réglementaire de l’UE en ce qui concerne l’exploration et l’exploitation des combustibles fossiles non conventionnels est nécessaire avant que de nouvelles mesures ne soient prises dans ce domaine,

<Amend>Amendement  <NumAm>48</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. prie instamment les États membres de ne pas autoriser la poursuite des activités concernant le gaz de schiste, le schiste bitumineux et le méthane de houille, compte tenu des risques graves pour l’environnement et la santé que comporte la fracturation hydraulique destinée à extraire le gaz de schiste;

<Amend>Amendement  <NumAm>49</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Corinne Lepage</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. demande aux États membres, compte tenu des risques graves pour l’environnement et la santé que comporte la fracturation hydraulique destinée à extraire le gaz de schiste, d’envisager une interdiction du recours à la fracturation hydraulique, ainsi qu’un moratoire sur l’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux ou d’autres formations rocheuses denses, et ce jusqu’à ce que d’autres techniques moins risquées soient opérationnelles;

<Amend>Amendement  <NumAm>50</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>

Linda McAvan, Kathleen Van Brempt</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. note que la Commission européenne ne s’est pas encore forgé un avis quant à la question de savoir si le cadre réglementaire actuel de l’UE couvre de manière satisfaisante les risques liés à la fracturation hydraulique, et mène donc les études suivantes:

- l’étude de la DG ENVI sur l’identification des risques et l’adéquation de la législation et des normes actuelles;

- l’étude de la DG CLIMA sur les émissions de GES provenant du gaz de schiste;

- l’étude du JRC portant sur la question de savoir si les scénarios d’exposition REACH pour un ensemble de substances généralement utilisées dans les fluides de fracturation pourraient être considérés comme adéquats pour l’exploitation du gaz de schiste;

- l’étude du JRC sur les incidences potentielles cumulées sur l’eau et l’affectation des terres;

- l’étude du JRC sur les effets du gaz de schiste sur les marchés de l’énergie dans l’UE;

<Amend>Amendement  <NumAm>51</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Kathleen Van Brempt</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter. estime qu’une fois que la Commission aura terminé ses études, les députés européens devront réexaminer la question de la fracturation hydraulique; prie instamment les États membres de faire preuve de prudence s’agissant d’aller plus loin en matière de gaz de schiste tant que ces études ne seront pas achevées;

</Amend>

<Amend>Amendement <NumAm>52</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Martin Callanan</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. prend note de certaines études, largement contestées, qui affirment qu’à court terme, les émissions de GES provenant du gaz de schiste pourraient ne pas être inférieures à celles provenant du charbon; souligne cependant le point de vue contesté selon lequel le gaz, tant conventionnel que non conventionnel, représentera à long terme un net avantage pour l’environnement par rapport au charbon, qui constitue toujours une source d’énergie importante dans certains pays de l’UE; considère, dans ce contexte, le gaz de schiste comme un précieux «combustible de transition» sur le chemin de l’Union européenne vers une énergie basée sur les sources renouvelables;

<Amend>Amendement <NumAm>53</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Martin Callanan</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter. reconnaît toutefois que les opérations portant sur les gaz non conventionnels auront des conséquences sur les émissions de GES et devront s’accompagner de l’adoption des meilleures techniques disponibles, aidant ainsi à réduire les émissions tout au long du cycle de vie du processus relatif au gaz de schiste, et en particulier à contribuer de manière considérable à la réduction des émissions fugitives de gaz lors des processus d’évacuation et de torchage des puits;

<Amend>Amendement <NumAm>54</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter. souligne que la totale utilisation des ressources de carbone découvertes à l’heure actuelle serait d’ores et déjà tout à fait incompatible avec un maintien du changement climatique dans des limites sûres, et estime par conséquent que les combustibles fossiles non conventionnels sont surévalués et peu sûrs pour les investissements, car il ne sera pas possible de les exploiter;

<Amend>Amendement  <NumAm>55</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Martin Callanan</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 1 quater (nouveau)

1 quater. note que l’exploration et la production de gaz naturel en Europe compte déjà parmi les processus les plus solidement réglementés dans le monde; note en outre qu’une étude récente commandée par la DG Énergie a confirmé que le cadre réglementaire actuel de l’UE était approprié à l’exploration précoce (sismique/forages d’essai) des activités; reconnaît l’importance d’une mise en œuvre efficace, au niveau des État membres, de la réglementation en vigueur en tant que moyen essentiel pour réduire les risques dans toutes les opérations d’extraction de gaz;

<Amend>Amendement <NumAm>56</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 2

2.       pense que, vu la relative nouveauté des combustibles fossiles non conventionnels pour le grand public, une évaluation approfondie devrait être menée sur la base du cadre réglementaire européen et que des mesures d’amélioration devraient être prises, le cas échéant;

2. pense que la fracturation hydraulique et les combustibles fossiles non conventionnels doivent faire l’objet d’une évaluation approfondie des effets sur la santé humaine et l’environnement, sur la base du cadre réglementaire européen et que des mesures d’amélioration devraient être prises, le cas échéant, conformément aux principes du traité;

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Amendement <NumAm>57</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Linda McAvan, Kathleen Van Brempt</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 2

2. pense que, vu la relative nouveauté des combustibles fossiles non conventionnels pour le grand public, une évaluation approfondie devrait être menée sur la base du cadre réglementaire européen et que des mesures d’amélioration devraient être prises, le cas échéant;

2. pense que, vu la relative nouveauté des combustibles fossiles non conventionnels pour le grand public, une évaluation approfondie devrait être menée sur la base du cadre réglementaire européen une fois que la Commission aura achevé ses études, et que des mesures d’amélioration devraient être prises, le cas échéant;

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Amendement  <NumAm>58</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Bogusław Sonik, Martin Callanan</Members>

<DocAmend>Proposition de résolution</DocAmend>

<Article>Paragraphe 2

2. pense que, vu la relative nouveauté des combustibles fossiles non conventionnels pour le grand public, une évaluation approfondie devrait être menée sur la base du cadre réglementaire européen et que des mesures d’amélioration devraient être prises, le cas échéant;

2. pense que, vu la relative nouveauté des combustibles fossiles non conventionnels pour le grand public, une évaluation approfondie devrait être menée sur la base du cadre réglementaire européen et que des mesures d’amélioration devraient être prises, le cas échéant, en matière d’exploitation commerciale à grande échelle;

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©  tous droits réservés, danièle favari.