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  Ces amendements seront mis a u vote le 19 Septembre 2012 par la <Commission>{ENVI}Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire</Commission>

 Amendement  59

Corinne Lepage

Proposition de résolution

Paragraphe 2

2. pense que, vu la relative nouveauté des combustibles fossiles non conventionnels pour le grand public, une évaluation approfondie devrait être menée sur la base du cadre réglementaire européen et que des mesures d’amélioration devraient être prises, le cas échéant;

2. appelle la Commission, vu la relative nouveauté et l’ampleur inédite des techniques utilisées pour l’exploration et l’exploitation des combustibles fossiles non conventionnels, à poursuivre l’évaluation approfondie du cadre réglementaire européen de protection de la santé et de l’environnement, et à proposer les adaptations nécessaires et les mesures spécifiques, avant le 30 juin 2013

Amendement  60

Kriton Arsenis

Proposition de résolution

Paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. demande l’inclusion de projets, y compris dans le domaine de la fracturation hydraulique, à l’annexe I de la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement;

Amendement 61

Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils

Proposition de résolution

Paragraphe 3

3.       souligne que, d’après la majorité des avis d’experts, les risques inhérents à l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels, qui sont pour la plupart identiques à ceux inhérents à l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, pourraient être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation de nouvelles technologies, l’application de bonnes pratiques ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence;

3. même si certains risques inhérents à l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels sont en partie identiques à ceux inhérents à l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, et pourraient être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation de nouvelles technologies, l’application de bonnes pratiques ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence, estime qu’il est nécessaire d’au moins exiger une mesure des teneurs naturelles de référence en méthane et en substances chimiques dans les eaux souterraines des aquifères, ainsi que des niveaux de qualité de l’air sur les sites de forage potentiels, avant le début de nouvelles opérations de fracturation hydraulique ou d’autres activités d’exploration ou d’extraction de combustibles fossiles non conventionnels;

Amendement  62

Linda McAvan, Kathleen Van Brempt, Jo Leinen

Proposition de résolution

Paragraphe 3

3. souligne que, d’après la majorité des avis d’experts, les risques inhérents à l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels, qui sont pour la plupart identiques à ceux inhérents à l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, pourraient être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation de nouvelles technologies, l’application de bonnes pratiques ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence;

3. souligne que l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels comporte, tout comme l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, des risques inhérents; ces risques ne doivent pas être sous-estimés, et doivent être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation de nouvelles technologies, l’application de bonnes pratiques ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence, moyennant un cadre réglementaire solide; 

Amendement 63

Corinne Lepage

Proposition de résolution

Paragraphe 3

3.souligne que, d’après la majorité des avis d’experts, les risques inhérents à l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels, qui sont pour la plupart identiques à ceux inhérents à l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, pourraient être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation de nouvelles technologies, l’application de bonnes pratiques ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence;

3. souligne que certains risques inhérents à l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels sont identiques à ceux inhérents à l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, et doivent être traités, entre autres, grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation de nouvelles technologies, l’application de bonnes pratiques ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence;

Amendement  64

Martin Callanan

Proposition de résolution

Paragraphe 3

3.souligne que, d’après la majorité des avis d’experts, les risques inhérents à l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels, qui sont pour la plupart identiques à ceux inhérents à l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, pourraient être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation de nouvelles technologies, l’application de bonnes pratiques ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence ;

3. souligne que, d’après la majorité des avis d’experts, les risques inhérents à l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels, qui sont pour la plupart identiques à ceux inhérents à l’extraction des combustibles fossiles traditionnels, pourraient être limités grâce à des mesures de prévention, dont une planification adéquate, des essais, l’utilisation de nouvelles technologies et des meilleures technologies disponibles dans l’industrie, l’application de bonnes pratiques ainsi qu’une collecte de données, un contrôle et des rapports en permanence, mais aussi une participation régulière de l’équipementier afin de garantir que les équipements essentiels de sécurité et environnementaux continuent de fonctionner le plus efficacement possible en vue de satisfaire aux normes de sécurit

Amendement  65

Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils

Proposition de résolution

Paragraphe 4

4.       salue l’évaluation préliminaire de la Commission concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable aux combustibles fossiles non conventionnels; invite instamment la Commission à utiliser ses pouvoirs pour assurer la bonne transposition et la bonne application dans tous les États membres des principaux actes législatifs de l’UE relatifs à l’environnement. ;

4.salue l’évaluation préliminaire de la Commission concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable à la fracturation hydraulique; invite instamment la Commission à utiliser ses pouvoirs pour assurer la bonne transposition et la bonne application dans tous les États membres des principaux actes législatifs de l’UE relatifs à l’environnement, ainsi qu’à émettre sans délai des orientations relatives à la mise en place de données de référence de surveillance des eaux nécessaires à l’évaluation des effets de l’exploration et de l’extraction du gaz de schiste sur l’environnement, ainsi qu’aux critères à utiliser afin d’évaluer les incidences de la fracturation hydraulique sur les réservoirs d’eau souterraine dans différentes formations géologiques, y compris les éventuelles fuites et les incidences cumulées;

Amendement  66

Linda McAvan, Kathleen Van Brempt

Proposition de résolution

Paragraphe 4

4. salue l’évaluation préliminaire de la Commission concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable aux combustibles fossiles non conventionnels; invite instamment la Commission à utiliser ses pouvoirs pour assurer la bonne transposition et la bonne application dans tous les États membres des principaux actes législatifs de l’UE relatifs à l’environnement;

4. prend acte de l’évaluation préliminaire de la Commission concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable à la fracturation hydraulique; invite instamment la Commission à utiliser ses pouvoirs pour assurer la bonne transposition et la bonne application dans tous les États membres des principaux actes législatifs de l’UE relatifs à l’environnement;

Amendement  67

Carl Schlyter, Michèle Rivasi

Proposition de résolution

Paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. invite la Commission à mettre en place un cadre de gestion des risques à l’échelle européenne pour l’exploration ou l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels, afin de garantir que des dispositions harmonisées de protection de la santé humaine et de l’environnement s’appliquent dans tous les États membres;

Amendement  68

Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils

Proposition de résolution

Paragraphe 4 ter (nouveau)

4 ter. constate que le méthane est un puissant gaz à effet de serre dont les émissions doivent être pleinement prises en considération, soit au titre de la directive 2003/87 (STE) soit au titre de la décision 406/2009 ( «décision de partage des efforts»);

Amendement  69

Jo Leinen

Proposition de résolution

Paragraphe 5

5.       demande à la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités de réglementation compétentes, d’instaurer un contrôle permanent des évolutions en la matière et de prendre les mesures qui s’imposent lors de la révision de la législation environnementale de l’UE;

5.demande à la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités de réglementation compétentes, d’instaurer un contrôle permanent des évolutions en la matière et de prendre les mesures qui s’imposent pour compléter et élargir la législation environnementale existante de l’UE;

Amendement 70

Jo Leinen

Proposition de résolution

Paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. invite la Commission à évaluer la nécessité d’introduire une étude obligatoire de l’incidence du forage sur l’environnement ;

Amendement  71

Carl Schlyter, Michèle Rivasi, Sabine Wils

Proposition de résolution

Paragraphe 6

6.       souligne qu’une réglementation adéquate de l’exploration et de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels dépend en fin de compte de la compétence et des ressources des autorités nationales concernées; demande par conséquent aux États membres de prévoir des programmes adéquats de formation et d’échange international pour le personnel des autorités nationales compétentes et de créer une plateforme de coordination pour surveiller les responsabilités des différentes autorités compétentes concernant les combustibles fossiles non conventionnels;

6. souligne qu’une réglementation adéquate de l’exploration et de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels dépend en fin de compte de la compétence et des ressources des autorités nationales concernées; demande par conséquent aux États membres degarantir le respect total de la législation de l’UE existante, ainsi que des capacités humaines et techniques suffisantes pour la supervision, l’inspection et l’exécution des activités autorisées, y compris une formationadéquate pour le personnel des autorités nationales compétentes, et de créer une plateforme de coordination pour surveiller les responsabilités des différentes autorités compétentes concernant les combustibles fossiles non conventionnels;

Amendement 72

Linda McAvan, Kathleen Van Brempt, Jo Leinen

Proposition de résolution

Paragraphe 6

6.souligne qu’une réglementation adéquate de l’exploration et de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels dépend en fin de compte de la compétence et des ressources des autorités nationales concernées; demande par conséquent aux États membres de prévoir des programmes adéquats de formation et d’échange international pour le personnel des autorités nationales compétentes et de créer une plateforme de coordination pour surveiller les responsabilités des différentes autorités compétentes concernant les combustibles fossiles non conventionnels;

6. souligne qu’une réglementation adéquate de l’exploration et de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels – respectant pleinement la législation existante de l’UE – dépend en fin de compte de la compétence et des ressources des autorités nationales concernées; demande par conséquent aux États membres de prévoir des capacités humaines et techniques suffisantes pour la supervision, l’inspection et l’exécution des activités autorisées, y compris une formation adéquate pour le personnel des autorités nationales compétentes;

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