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Workshop on the Exploration and exploitation of shale gas in the European Union and its impact on the environnement and the energy policy, Tuesday 9 October 2012, European Parliament, Brussels

In the context ofthe work which the European Parliament has undertaken on this important and controversial subject it is the responsibility of the Petitions Commitee to allow citizens to have their voices heard and taken into account. Given the important implication of shale gas exploration on the environment and the climate, and at the same time its potential significance in terms of the diversification of energy supply and security this workshop will provide a platform for petitioners and experts to compare, contrast and confront their views. Parliament's rapporteurs from ENVI and ITRE have also been involved along with representatives of industry and members state officials. The workshop will be chaired by Ms Erminia MAZZONI, Chairman who welcome and opens the meeting.

Après une présentation de la dernière version de l'étude de l'UE "Impacts of shale gas extraction on the environment and on human health" by Matthias Altmann et les commentaires du Professeur Nicolae Anastasiu, Membre de l'Université de Bucarest sur "Unconventional gas resources, a challenge for the future", j'ai eu le privilège d'ouvrir les débats avec mon discours :

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les eurodéputé(e)s,

"Par le combat que nous menons quotidiennement bénévolement, nous nous efforçons d’agir pour l’environnement, la planète et la biodiversité menacée. En  effet, nul n’ignore maintenant que le réchauffement climatique est à 90% d’origine anthropique et que cela va occasionner des bouleversements sans précédent sur la biosphère et l’humanité toute entière¹. La nécessité  se fait donc impérieuse de convaincre nos dirigeants que nos besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs.  Ce combat, nous le faisons aussi pour contrer l’impact très certainement incommensurable, les conséquences sous-évaluées de l’exploitation – qui ne sera jamais sécuritaire par quelque technique que ce soit - des gaz et huiles de schiste.

Si le Gouvernement français maintient l’interdiction de la seule fracturation hydraulique, l’hypothèse d’une exploration par de nouvelles méthodes n’est pas exclue et les Compagnies s’y emploient. Or, il n’existe et n’existera pas de processus industriel écologiquement recevable pour cette extraction.

La situation économique actuelle ne sera pas non plus résolue par cette "énergie de diversion nous éloignant d’une économie soutenable^2 " mais par le recours aux énergies renouvelables car la création d’emplois par les énergies fossiles est un mythe, une main-d’œuvre à haute technicité étant requise pour les emplois on et off-shore.

Pour en revenir aux gaz de schiste, il y a quatre éléments essentiels qui servent de point de départ à l’analyse de cette problématique, parmi lesquelles l’extraction de seulement 20% des huiles et gaz de schiste contenus dans le « shale » ainsi que le rapide déclin de sa production ; comme en atteste les récentes études  de l’UE³. La fracturation, créée artificiellement avant l’extraction par la nécessité de libérer le méthane piégé  dans la roche-mère, occasionne un processus irréversible d’écoulement du gaz dans les failles naturelles ou créées. Cette migration va se poursuivre pendant des décennies, voire davantage, en  une opération où aucune solution technique ne sera disponible pour remettre le shale dans son état d’imperméabilité originelle. Aucun organisme ne peut alors en prévoir les conséquences, surtout par le risque de chevauchement avec le volume potentiel⁴de CO₂ enfoui. Une autre étude  menée par 27 géoscientifiques de l’Université de Boulder⁵ démontre que l’émission et les fuites de méthane ont un pouvoir réchauffant d’environ 25 fois supérieur au CO₂.

Les arguments des foreurs qui imputent les risques de pollution des nappes phréatiques à une défectuosité du tubage sont irrecevables au vu de la tendance naturelle à la dispersion de ce composé volatil, même après la fermeture des puits.

25 séismographes ont été suivis au Texas pendant près de deux ans ayant permis de détecter des tremblements de terre cependant de très faible intensité⁶, mais localisant leur épicentre aux régions où de fortes injections avaient eu lieu, car, quelque soit la technique employée, la fracturation déstabilise la masse compacte du sous-sol.

Si, comme la Commission l’a indiqué , aucune nouvelle norme n’est, selon elle, nécessaire pour réglementer cette exploitation [Workshop du 28 février 2012], l’application de la réglementation européenne reste difficile car elle est principalement liée aux produits et j’ajouterais que neuf grandes lacunes ont été identifiées telles qu’elles figurent dans « Impacts of Shale Gas and oil extraction on the environment and on human health » [me référant ici à la précédente version], ainsi que l’absence des activités d’exploration et d’exploitation des GDS dans les directives touchant à la  limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère  ou  à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution^7. 

Puisque la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, il conviendrait de souscrire aux préconisations de l’OCDE par la généralisation de mécanismes pour que « polluer coûte plus cher que respecter l'environnement » et à cet égard, nous reprenons volontiers à notre compte les recommandations du Conseil Economique Social et Environnemental  français de   «veiller à l’application de ce  principe » afin que l’UE se fixe un objectif de « zéro-impact » et que « dans l’organisation des Etats membres, les fonctions de régulation et de contrôle soient clairement séparées, afin de  s’assurer que les préoccupations environnementales sont bien prises en compte ».

Nous adhérons aussi à la SUPPRESSION DES NICHES FISCALES et des SUBVENTIONS AUX ENERGIES FOSSILES et à la nécessité d’inclure les activités liées à l’extraction du gazà l’annexe III de la directive sur la Responsabilité  Environnementale ⁸  afin  de contraindre les opérateurs à libérer  une garantie financière obligatoire [comme la Cion ENVI en a adopté la résolution pour le off-shore (*) ] et  à des exigences en matière d’assurance de « responsabilité civile professionnelle » et d’« atteinte à l’environnement » pour couvrir tout dommage causé du fait de leurs activités, et afin d’offrir une sécurité juridique aux populations concernées⁹. 

En effet, si lorsqu'une menace imminente de dommage environnemental apparaît, l'autorité compétente désignée par chaque État membre peut "obliger l’exploitant à prendre les mesures préventives appropriées  pour ensuite recouvrer les frais afférents à ces mesures", une question cruciale reste en suspens : celle des assurances, compte tenu des coûts élevés liés aux accidents dans les industries minières.

On le voit, des incertitudes juridiques subsistent – même si la notion de « préjudice écologique » a été enterinée par la jurisprudence du procès de l’Erika -  afin de déterminer, par exemple,  à quelle hauteur doit-on dépolluer – pour parvenir à une réparation primaire d’un site – surtout lorsque  plusieurs activités industrielles s’y sont succédés.

Je vous remercie, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les eurodéputé(e)s, d’avoir bien vouloir nous recevoir en nos observations et notre pétition ainsi que la Commission ENVI qui appelle à la prudence et à une analyse détaillée du règlement sur les combustibles fossiles non-conventionnels et nous permettre d’œuvrer aussi contre la dégradation des sols à l’échelle européenne, une nécessaire réforme du carbone européen [et j’ai bien noté que le Parlement européen se penchera sur la question le 19 février prochain] et pour un nouveau paradigme de modèle écologiquement durable car, plus que le pic pétrolier, ce sont nos propres limites qui sont atteintes.

Danièle favari,

Juriste en droit et droit européen de l’environnement

Auteur de l’Appel à un Consensus européen pour une transition énergétique, relayé dans tous les pays de l’UE concernés par la problématique des gaz de schiste  (Pétition n°0504/2012)

Invitée du Parlement Européen à Bruxelles pour l’atelier sur l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste dans l'Union européenne et son impact sur l'environnement et la politique énergétique du Parlement Européen , du 9 octobre 2012

1 –  GIEC 2007

2  - Eloi Laurent, économiste, Conseiller scientifique à l’OFCE, enseignant à Sciences Po et Stanford

3 - « Potential Energy Market impacts in the European Union », “Support to the identification of  potential risks for the environment and human health arising from hydrocarbons operations involving hydraulic fracturing in Europe”  et           «  Climate impact of potential shale gas production in the EU » 

4 - Michael Celia of Princeton University [ Theodora Shelton Pitney Professor of Environmental Studies, Professor of Civil and Environmental Engineering, Ph.D., Civil Engineering, Princeton University, 1983, M.A., Civil Engineering, Princeton University, 1981, M.S., Civil Engineering, Princeton University, 1979, B.S., Civil Engineering, Lafayette College, 1978] says the biggest threat may be to carbon storage.

5 - Journal of Geophysical Research, publiée le 21 février 2012 :

http://www.colorado.edu/Law/centers/nrlc/events/documents/oil%20shale/Oil%20Shale%20PowerPoints/PPT%20-%20BOAK,%20Jeremy.pdf

6 - moins de 3 sur l'échelle de Richter

7 – (Directive 2010/75/UE  du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)  (Directive 2011/92/EU codifiée du 13 décembre 2011  concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement)

8 - Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004

(*) Safety of offshore oil and gas : the ENVI commitee voteed on an opinion to ITRE on safety of offshore oil and gas prospection, exloration and production activities on 19.09.2012, calling for guarantees to be in place to cover the costs of a clean-up if accidents occur.

9  - <Amend>Amendement <NumAm>216 (de Reinhard Bütikofer du groupe Verts/ALE) du projet de rapport Niki Tzavela

une longue et détaillée analyse de la lettre que j'avais envoyée, le 12 avril 2012, au Parlement européen -  en appui de la pétition "Appel à un consensus européen" pour une transition énergétique que j'avais lancée - a été faite par Mme Marta Ballesteros, Principal Legal and Policy Advisor de Milieu Ltd à Bruxelles, Cabinet de Consultants juridiques.

Celle-ci a abouti à ce que mes arguments de l'insuffisance du cadre législatif européen concernant l'industrie minière régie seulement par les directives 2006/21/EC (déchets miniers) et 1994/22/EC (conditions d'octroi des permis de recherches), car les directives sont principalement liées aux produits ( Directive 98/8 concernant la mise sur le marché des produits biocides, par exemple) SOIENT PRIS EN COMPTE. Et adhérant au fait que "Considérant l’exception faite par l’article (11j) selon laquelle les États membres peuvent autoriser la réinjection dans le même aquifère d'eau contenant des substances résultant d'opérations de prospection et d'extraction d'hydrocarbures ou d'activités minières et l'injection d'eau pour des raisons techniques, dans les strates géologiques d'où les hydrocarbures ou autres substances ont été extraits ou dans les strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations ; ces injections ne contenant pas d'autres substances que celles qui résultent des opérations susmentionnées, à la condition toutefois que ces rejets ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour cette masse d'eau souterraine" l’on peut – dès lors – considérer qu'il y a une "incertitude légale" à l'autorisation de la « fracturation hydraulique » . 

Mais Mme Martha Ballesteros de conclure qu'en vertu du Traité de Lisbonne, l'UE n'avait pas compétence à interdire la production du gaz de schiste et   la législation adoptée dans le cadre de la politique énergétique. Néanmoins, l'avancée de la position de la Commission Européenne - par rapport au précédent WORKSHOP du 28 février - acceptant la prise en compte des risques inhérents et de réviser la réglementation européenne au vu des incertitudes juridiques - est un point que j'ai pu, tout en m'en réjouissant, féliciter la Commission Européenne.

On 9 October, the European Parliament Committee on Petitions organised a workshop to discuss petitions received from various Member States' citizens on exploration and exploitation of shale gas in the European Union and its impact on areas such as health, the environment (including climate change) and energy policy.cMili eu presented a legal analysis of the petitions received from French  citizens [Daniele Favari] ocusing on the gaps and uncertainties as to the applicability of the current EU legal framework to shale gas activities. In particular, public participation in the decision making of shale gas projects is not ensured under the current EU legal framework even if the Lisbon Treaty provides for a greater role of citizens in all areas of Union action. The presentations by the petitioners showed the need for transparency with this sensitive issue. A new legal framework needs to balance the economic and energy security objectives with those aiming at environmental protection including the EU commitments to reduce GHG emissions by 80-95% by 2050. The presentation was followed by a lively discussion by different MEPs.

To see Milieu’s presentation, which lasts 45 minutes, click on the following link, and forward the recording to around 16:20:

http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20121009-1500-COMMITTEE-PETI&category=COMMITTEE&format=wmv

La session s'est poursuivie avec l'analyse par le Dr Michael Labelle, Professeur au Centre Européen et M. Stanislax Nagy, de l'Université des Sciences et des Technologies de Cracovie, en Pologne. Puis avec John Broderick du "Tyndall Centre for Climate Change Research" et l'intervention du Professeur Michael Stephension du "British Geological Survey" dont les études "Risks and assets of the exploration of shale gas, the case of the UK" ont servi à appuyer l'argumentation de ma lettre au Parlement Européen.

L'intervention de Sandrine Bélier, MEP, a permis que le débat reste "ouvert" car d'autres interventions venant d'Allemagne et autres pays de l'Union Européeenne doivent être entendues. Merci pour sa présence et son soutien.

J'ai eu - avant la clôture de la session par Mme la Présidente - du "mot de la fin" insistant sur le fait que d'autres méthodes que la "fracturation hydraulique" voient le jour - permettant et visant à contourner la loi française de l'interdiction (loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011) qu'il convient de les considérer ainsi que les nuisances inhérentes à l'occupation d'une surface importante (3 hectares) incluant l'accès routier, le puits lui-même, les infrastructures et les pipe-lines et que nous ne disposions pas encore de retour d'expérience que les puits fermés, s'agissant du risque de corrosion.

©  tous droits réservés, danièle favari,

Juriste en droit et droit européen de l'environnement.

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